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Domicilier sa société chez soi

Ce que votre bail, votre copropriété et la BCE en disent vraiment
24 août 2026 par
Le domicile privé est un siège social légal (mais trois obstacles concrets font changer d'avis la plupart des indépendants).

Beaucoup d'entrepreneurs qui créent leur société en Belgique se posent la même question au moment de choisir l'adresse du siège : « puis-je simplement utiliser mon domicile ? »

La réponse courte est oui. Mais elle s'accompagne de trois contraintes que l'on découvre souvent trop tard.


1. La loi l'autorise, votre bail souvent pas

Le Code des sociétés et des associations n'impose aucune adresse professionnelle : un domicile privé est un siège social parfaitement valable pour une SRL, une SA ou une SC.

Le problème vient rarement du droit des sociétés (il vient de votre contrat de bail).

La grande majorité des baux d'habitation belges interdisent l'exercice d'une activité commerciale et la domiciliation d'une société dans le bien loué. Le faire sans l'accord écrit du bailleur, c'est s'exposer à une résiliation du bail à vos torts.

Si vous êtes propriétaire d'un appartement, le règlement de copropriété peut contenir la même interdiction. Elle est opposable et peut être invoquée par le syndic ou par un autre copropriétaire devant le juge de paix.


2. Votre adresse privée devient publique

L'adresse du siège social est publiée au Moniteur belge à la constitution, puis reprise dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), consultable gratuitement par n'importe qui via BCE Public Search.

Clients, fournisseurs, créanciers, démarcheurs : tous voient l'adresse où vous dormez.

Pour beaucoup d'indépendants, c'est le point qui fait basculer la décision, bien avant l'argument fiscal.


3. Une adresse « fictive » finit toujours par se voir

Déplacer le siège vers l'adresse d'un tiers complaisant n'est pas une solution.

Lorsque la BCE constate qu'une société n'est pas réellement joignable à son siège, elle adresse un courrier recommandé au gérant lui demandant de régulariser dans le mois.

Sans réaction, le dossier est transmis à la Direction générale Contrôle et Médiation du SPF Économie : un inspecteur se déplace sur place, et la radiation d'office suit.

Rappelons également que toute modification du siège doit être déclarée à la BCE dans le mois, au tarif officiel de 111,50 € par unité d'établissement en 2026 (un montant fixé par le SPF Économie et identique dans tous les guichets d'entreprises agréés).


La troisième voie

Entre le domicile privé et la location d'un vrai bureau, la domiciliation d'entreprise règle les trois problèmes d'un coup : une adresse commerciale distincte de votre vie privée, un contrat écrit qui vous met en règle vis-à-vis du bailleur et de la copropriété, et une présence réelle (courrier réceptionné, scanné et transmis) qui résiste à un contrôle.

C'est exactement ce que nous faisons à Zaventem : une adresse professionnelle pour votre siège social, la gestion complète de votre courrier, et des salles de réunion et espaces de coworking quand vous devez recevoir.

Si vous hésitez encore entre les deux options, notre FAQ domiciliation répond aux questions les plus fréquentes, et notre article Transférer le siège social de sa société détaille la procédure si votre société est déjà constituée.


Sources : SPF Économie (Banque-Carrefour des Entreprises, procédure de radiation d'office, obligation de déclaration dans le mois) ; tarifs officiels des guichets d'entreprises 2026 (UCM, Liantis, Acerta), 111,50 € par unité d'établissement ; Code des sociétés et des associations.

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