Une SRL ne peut être constituée que par acte authentique, c'est-à-dire devant notaire, à peine de nullité (CSA, art. 2:5, § 1er). Cet acte, et son extrait, reprennent plusieurs mentions obligatoires, dont celles qui concernent le siège.
Acte authentique : la règle pour la SRL
Le Code des sociétés et des associations distingue les formes de sociétés. Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite peuvent être constituées par acte authentique ou sous signature privée. Les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés coopératives et les sociétés anonymes doivent l'être par acte authentique, à peine de nullité (art. 2:5, § 1er).
Ce qui va dans les statuts, ce qui peut aller ailleurs
L'article 2:8, § 2 liste les mentions de l'extrait de l'acte constitutif. Pour le siège, il vise d'une part la Région où il est établi, d'autre part l'adresse précise. La Région doit figurer dans les statuts (art. 2:4) ; l'adresse exacte peut être reprise dans les autres dispositions de l'acte constitutif (art. 2:5, § 1er), sans être obligatoire dans les statuts. Elle reste en revanche une mention de l'extrait de l'acte.
Les points de repère avant le rendez-vous chez le notaire
Une société qui choisit une domiciliation doit pouvoir indiquer au notaire une adresse précise et le prestataire concerné. Il est possible de vérifier que ce prestataire figure sur la liste des prestataires de services aux sociétés enregistrés au SPF Économie ; cet enregistrement ne vaut pas validation de la constitution de la société.
Notre rôle chez Unita
Unita Business Zaventem fournit l'adresse et gère le courrier ; la rédaction de l'acte et le conseil juridique restent l'affaire du notaire et de vos conseils. Unita est enregistrée au SPF Économie comme prestataire de services aux sociétés. Voir aussi notre page domiciliation d'entreprise à Zaventem et notre article Déplacer le siège d'une société : qui décide selon le CSA ?.
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