Oui, une SRL peut permettre à ses actionnaires de participer à distance à l'assemblée générale, par un moyen de communication électronique mis à disposition par la société : c'est l'organe d'administration qui peut prévoir cette possibilité (article 5:89 du Code des sociétés et des associations, CSA). Les membres du bureau de l'assemblée, eux, ne peuvent pas y participer par voie électronique.
Qui en décide ?
L'article 5:89, §1er, confie à l'organe d'administration le pouvoir de prévoir la participation à distance des titulaires d'actions, d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société. Ceux qui participent ainsi sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale, pour le calcul du quorum et des majorités.
Ce que le moyen de communication doit permettre
La société doit pouvoir contrôler la qualité et l'identité des participants. Des conditions supplémentaires peuvent être imposées, avec pour seul objectif la sécurité du moyen de communication électronique. Le moyen choisi doit au moins permettre de prendre connaissance des discussions de manière directe, simultanée et continue et, pour les actionnaires, de voter sur tous les points soumis à l'assemblée. Il doit aussi permettre de participer aux délibérations et de poser des questions, sauf si l'organe d'administration motive dans la convocation pourquoi la société ne dispose pas d'un tel moyen.
La convocation et le procès-verbal
La convocation contient une description claire et précise des procédures de participation à distance. Si la société a un site internet au sens de l'article 2:31 du CSA, ces procédures y sont rendues accessibles à ceux qui ont le droit de participer à l'assemblée. Le procès-verbal mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique ou le vote.
Le bureau et le vote avant l'assemblée
Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée par voie électronique. Par ailleurs, les statuts peuvent autoriser tout actionnaire à voter à distance avant l'assemblée, sous forme électronique, selon les modalités qu'ils déterminent ; la société doit alors pouvoir contrôler la qualité et l'identité de l'actionnaire (article 5:89, §4).
Ce que vous pouvez vérifier
- si l'organe d'administration a prévu la participation à distance, et comment elle est décrite dans la convocation ;
- si les statuts autorisent le vote électronique avant l'assemblée ;
- que les membres du bureau de l'assemblée ne participent pas par voie électronique.
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Source : Code des sociétés et des associations, art. 5:89 et 2:31 (Justel, consulté le 28/10/2026).