Le délai de conservation des livres et documents en matière de TVA est redescendu à sept ans. La loi du 18 décembre 2025 portant des dispositions diverses, publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2025, a remplacé le mot « dix » par le mot « sept » dans l'article 60 du Code de la TVA, et l'administration l'a confirmé dans sa circulaire 2026/C/31.
Un aller-retour en trois ans
Jusqu'ici, la règle était de dix ans. C'est l'article 103 de la loi du 20 novembre 2022 portant diverses dispositions fiscales et financières (M.B. du 30 novembre 2022) qui avait porté de manière générale le délai de conservation en matière de TVA de sept à dix ans.
Le législateur revient sur cette décision. La circulaire du 17 février 2026, publiée par l'Administration générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée, est explicite : « Le délai de conservation des livres et documents est désormais ramené à sept ans. » Le motif tient en une phrase : le délai de conservation est adapté au nouveau délai de prescription de l'action en recouvrement de la taxe, des intérêts de retard et des amendes administratives en cas d'intention frauduleuse ou de dessein de nuire.
Concrètement, l'article 97 de la loi du 18 décembre 2025 remplace le mot « dix » par le mot « sept » à l'article 60, § 3, et à l'article 60, § 4, alinéa 1er, du Code de la TVA.
Depuis quand ?
C'est le point à retenir pour vos archives : la mesure s'applique aux taxes devenues exigibles à partir du 1er janvier 2023. Cette date n'a rien d'arbitraire — c'est celle de l'entrée en vigueur du passage à dix ans décidé en 2022. Autrement dit, la parenthèse des dix ans se referme sur toute sa durée : les documents relatifs à ces taxes relèvent à nouveau du régime de sept ans.
La même loi modifie aussi l'article 81bis, § 1er, du Code de la TVA, relatif au délai de prescription en cas de fraude, ainsi que l'article 84ter, relatif à l'obligation de notification préalable en cas d'application de ce délai.
Ce que ce délai ne règle pas
Ce délai est celui de la TVA, et rien d'autre. Avant de détruire quoi que ce soit, faites le point avec votre comptable : trois années d'archives en moins, cela paraît confortable, jusqu'au jour où une pièce manque.
L'archivage commence à l'adresse de votre siège
Un délai de conservation est d'abord une question d'organisation : savoir ce qui est arrivé, quand, et pouvoir le retrouver sept ans plus tard. Cela se joue en partie à l'adresse de votre siège social.
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Sources
- SPF Finances, Administration générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée, Circulaire 2026/C/31 du 17 février 2026, relative aux modifications apportées au délai de conservation, au délai de prescription en cas de fraude et à l'obligation de notification préalable.
- Justel, fiche des modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée du 3 juillet 1969 : loi du 18 décembre 2025, publiée le 30 décembre 2025, articles modifiés 60, 81bis et 84ter.
Cet article présente l'état de la réglementation à la date de sa publication et ne constitue pas un avis fiscal. Pour son application à votre situation, consultez votre comptable ou votre conseil fiscal.