En principe, c'est l'organe d'administration qui peut déplacer le siège d'une société en Belgique, sans passer par l'assemblée générale. Deux limites : les statuts peuvent exclure ou limiter ce pouvoir, et si le déplacement impose de changer la langue des statuts, seule l'assemblée générale peut décider (CSA, art. 2:4).
Ce que les statuts doivent mentionner
Les statuts doivent indiquer la Région dans laquelle le siège est établi. Ils peuvent aussi indiquer l'adresse exacte, mais ce n'est pas une obligation (art. 2:4, alinéa 1).
Qui décide du déplacement ?
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège en Belgique, pour autant que ce déplacement n'impose pas de modifier la langue des statuts en vertu de la réglementation linguistique applicable. Sa décision n'impose pas de modifier les statuts, sauf si l'adresse y figure ou si le siège passe dans une autre Région. Dans ces deux cas, l'organe d'administration a aussi le pouvoir de modifier les statuts (art. 2:4, alinéa 2).
Les statuts peuvent exclure ou limiter ce pouvoir
Les statuts peuvent exclure ou limiter le pouvoir de l'organe d'administration (art. 2:4, alinéa 3). Avant toute décision, la première vérification est donc de relire la clause « siège » de vos statuts.
Quand la langue des statuts doit changer
Si, en raison du déplacement, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée générale peut prendre la décision, en respectant les règles prescrites pour la modification des statuts (art. 2:4, alinéa 4). Le critère n'est pas le simple changement de région linguistique, mais l'obligation de modifier la langue des statuts : c'est à vérifier si vous envisagez un siège en Flandre (voir notre article sur la langue des statuts d'un siège en Flandre).
Changement administratif d'adresse
Lorsque l'adresse du siège change par une modification administrative d'office (art. III.42/1, alinéa 2, du Code de droit économique), les personnes morales ne sont tenues de modifier leurs statuts ou d'accomplir des formalités de publicité qu'à l'occasion de la première modification de leurs statuts suivant la publication de cette modification d'office (art. 2:4, dernier alinéa). Il ne s'agit pas d'un déplacement décidé par la société.
À vérifier avant de déménager le siège
Relisez la clause « siège » des statuts, repérez si l'adresse y figure, vérifiez la Région et la langue des statuts, puis les formalités de dépôt qui suivent (voir notre article sur le dépôt des actes). Le cas d'une société en liquidation est traité à part : changer de siège en liquidation.
Cet article présente les règles générales du CSA et ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat. Si votre société cherche une adresse de siège en Flandre, découvrez notre domiciliation d'entreprise à Zaventem : nous fournissons l'adresse et gérons le courrier ; la comptabilité et le conseil juridique restent le métier de vos conseils.
Source : Code des sociétés et des associations, art. 2:4 (Justel, consulté le 30/10/2026).