Rien ne change dans l'immédiat : les organismes actuels restent pleinement opérationnels. Mais un avant-projet de loi approuvé le 13 mai 2026 par le Conseil des ministres prévoit de transférer les missions légales des guichets d'entreprises aux caisses d'assurances sociales des indépendants. Voici ce qui est décidé, ce qui ne l'est pas encore, et ce que cela implique si vous créez votre société ou déplacez votre siège cet automne.
Ce que prévoit l'avant-projet de loi
Sur proposition de la ministre des Indépendants Eléonore Simonet, le Conseil des ministres a approuvé le 13 mai 2026 un avant-projet de loi transférant les missions légales des guichets d'entreprises aux caisses d'assurances sociales des indépendants.
Les formalités aujourd'hui confiées aux guichets — inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), modifications, radiations, vérification de l'accès à la profession — seraient exercées par la caisse libre d'assurances sociales ou la Caisse nationale auxiliaire à laquelle la personne physique ou morale est affiliée. Cette dernière assumerait les mêmes missions économiques et sociales que les caisses libres.
L'objectif affiché est un point de contact unique, juridiquement et opérationnellement intégré : une seule porte d'entrée pour la BCE, la TVA et les droits sociaux.
Deux autres changements accompagnent le transfert. Le contrôle, aujourd'hui assuré par le SPF Économie, passerait à la ministre des Indépendants, qui s'appuierait sur le service Audit externe et le Comité de supervision Audit externe de l'INASTI. Et comme les guichets d'entreprises ne subsisteraient plus comme entité distincte, les règles relatives à leur création et à leur agrément, ainsi que les dispositions organisationnelles prévues dans le Code de droit économique, seraient abrogées.
Ce qui n'est pas encore tranché
Un avant-projet de loi n'est pas une loi. Le texte a été transmis pour avis au Conseil d'État, et sa mise en œuvre dépendra de cet avis, du vote au Parlement et des arrêtés d'exécution.
La mise en œuvre est par ailleurs annoncée comme progressive, avec une transition graduelle : les organismes actuels restent pleinement opérationnels. Si vous avez une formalité en cours, elle suit donc le circuit habituel.
Ce que cela change pour votre siège social
Sur le fond, rien dans l'immédiat : votre siège social reste l'adresse de votre entreprise inscrite à la BCE. Ce qui pourrait changer, à terme, c'est l'organisme qui enregistre cette adresse et ses modifications.
C'est surtout une bonne raison de soigner le dossier en amont. Une adresse de siège social documentée et encadrée par une convention écrite se justifie sans difficulté, quel que soit l'interlocuteur qui traite la formalité.
Créer ou transférer son siège en Flandre
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La gestion du courrier reçu au siège social est comprise : notification à chaque réception, numérisation, réexpédition sur demande. Une analyse gratuite de votre projet vous est proposée pour faire le point avant de vous lancer.
Sources
- SPF Chancellerie du Premier Ministre, « Fusion des guichets d'entreprises avec les caisses d'assurances sociales », Conseil des ministres du 13 mai 2026, news.belgium.be
- Forum for the Future, « Fin annoncée des guichets d'entreprises : une réforme qui simplifie le parcours des indépendants », 15 mai 2026