Se rendre au contenu

Numéro de TVA

Pourquoi votre numéro d'entreprise ne suffit pas pour facturer
26 août 2026 par
e604, délais, coût réel et l'adresse que l'administration retient

Vous avez votre numéro d'entreprise, mais vous ne pouvez toujours pas facturer.

C'est la mauvaise surprise classique de la rentrée : le numéro BCE et le numéro de TVA ne s'obtiennent pas au même moment, et l'un ne vaut pas l'autre.


Numéro d'entreprise et numéro de TVA : la même série de chiffres, deux étapes différentes

En Belgique, votre numéro de TVA est votre numéro d'entreprise précédé de « BE ».

Si la BCE vous attribue le 0123.456.789, votre TVA sera BE 0123.456.789.

Mais tant que ce numéro n'a pas été activé auprès du SPF Finances, il n'existe pas pour la TVA : vous ne pouvez ni facturer avec TVA, ni la déduire sur vos achats.


La déclaration de début d'activité passe désormais par e604

L'activation se fait via la déclaration de début d'activité, le formulaire 604A.

Depuis 2025, cette déclaration s'introduit par l'application e604 accessible sur MyMinfin — la voie papier n'est plus la procédure standard.

Vous pouvez l'introduire vous-même ou la confier à un guichet d'entreprises agréé, qui la remplit pour vous.

Comptez généralement entre 60 et 80 € pour cette activation seule ; le tarif exact varie d'un guichet à l'autre. Ces frais sont des charges professionnelles déductibles.


L'adresse que vous déclarez n'est pas un détail administratif

Le 604A demande l'adresse du siège de l'activité.

C'est cette adresse qui détermine votre bureau de contrôle TVA compétent, et c'est là que partira toute la correspondance officielle : demandes d'information, invitations à régulariser, courriers recommandés.

Une adresse instable ou mal relevée pendant les premières semaines, c'est le meilleur moyen de rater un courrier qui compte.

C'est précisément pour cela qu'une adresse de domiciliation professionnelle a du sens dès le départ plutôt qu'après coup : l'adresse ne bouge plus, et le courrier est réceptionné, scanné et transmis le jour même.

Attention également : depuis que le courrier officiel de l'administration transite par l'e-Box Enterprise, une partie de ces envois n'arrive plus dans votre boîte aux lettres.

Nous l'avons détaillé dans cet article sur l'e-Box.


Les échéances à avoir en tête cet automne

Une fois activé, le calendrier démarre.

Pour les sociétés, la déclaration à l'impôt des sociétés dont l'exercice a été clôturé entre le 31 décembre 2025 et le 28 février 2026 est attendue pour le 30 septembre 2026.

La liste annuelle des clients assujettis à la TVA (VA3) est due pour le 12 octobre 2026, le 10 octobre tombant un samedi.

Et pour les personnes physiques passant par un mandataire, l'échéance IPP est fixée au 16 octobre 2026.


Dans quel ordre s'y prendre

Fixez d'abord l'adresse du siège, faites inscrire la société à la BCE, puis activez la TVA avec cette adresse définitive.

Faire l'inverse — activer d'abord, déménager ensuite — vous oblige à introduire un 604B de modification et à repasser par la case administration.

Le détail des étapes se trouve sur notre page formalités de création d'entreprise.


Sources : SPF Finances — TVA, début, modification et fin d'activité (finances.belgium.be/fr/entreprises/tva/declaration/debut-fin-modification-activite) ; SPF Économie — Banque-Carrefour des Entreprises. Échéances fiscales vérifiées le 10 août 2026.

Partager cet article
Domicilier sa société chez soi
Ce que votre bail, votre copropriété et la BCE en disent vraiment