À partir du 30 octobre 2026, avant de payer la facture d'un entrepreneur ou d'un sous-traitant qui réalise pour vous des travaux de construction ou de nettoyage, vous devrez vérifier si une retenue doit être effectuée. Lorsque celle-ci porte sur des dettes du statut social des travailleurs indépendants, elle est de 15 % du montant de la facture hors TVA, à reverser à l'INASTI.
Une obligation de retenue existait déjà pour les dettes envers l'ONSS et le SPF Finances. Elle s'étend désormais aux dettes du statut social des travailleurs indépendants. Les bases légales citées par l'INASTI sont la loi-programme du 22 décembre 2023 (articles 65 à 78) et l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967.
Qui est concerné
L'obligation s'applique à tout donneur d'ordre, entrepreneur ou sous-traitant qui exécute ou fait exécuter des travaux immobiliers au sens de l'article 30bis, § 1er, 1°, a), de la loi du 27 juin 1969, c'est-à-dire dans les secteurs de la construction et du nettoyage. L'INASTI publie une liste non exhaustive de 28 activités entrant dans ce champ d'application : ce sont les mêmes que celles visées par l'obligation d'enregistrement des associés actifs et des aidants à la Banque-Carrefour des Entreprises.
Les particuliers qui font réaliser des travaux à des fins strictement privées ne sont pas visés.
La vérification se fait avant chaque paiement
Avant chaque paiement d'une facture émise pour des travaux dans les secteurs concernés, vous devez vérifier si une retenue doit être effectuée. Cette vérification se fait sur le service en ligne www.checkobligationderetenue.be : vous introduisez le numéro d'entreprise (BCE) de votre cocontractant, ou l'identifiant de l'entreprise étrangère, et le résultat s'affiche immédiatement. Un statut rouge dans la case « sécurité sociale » signale des dettes sociales.
Ce statut rouge ne dit pas, à lui seul, de quel régime il s'agit : l'INASTI précise qu'aucun statut distinct n'a été prévu pour l'obligation de retenue dans le statut social des travailleurs indépendants. C'est le pourcentage affiché par le service qui vous l'indique.
La durée de validité du résultat mérite également attention. Un statut rouge n'est valable qu'au moment de la consultation et est actualisé à chaque consultation. Un statut vert, ou un statut gris qui signale une entreprise hors champ d'application, est assorti d'une date de validité qui expire à la mise à jour mensuelle suivante, soit le vendredi qui suit le dernier jeudi du mois. La vérification est donc à faire avant chaque paiement, et non une fois pour toutes.
Combien faut-il retenir
Le service en ligne indique lui-même le pourcentage à retenir :
- 15 % pour les seules dettes du statut social des travailleurs indépendants ;
- 35 % pour les seules dettes envers l'ONSS, l'OPOC ou le FSEG ;
- 50 % lorsque les deux se cumulent.
Le total des retenues, tous régimes confondus, ne peut jamais excéder 50 % du montant de la facture hors TVA. Une entreprise ne peut toutefois pas être désignée débitrice dans le statut social des indépendants si elle est en même temps désignée débitrice auprès de l'ONSS ou des Fonds (OPOC, FSEG) et de dettes fiscales auprès du SPF Finances. Le service permet aussi de préparer le versement et fournit la communication structurée à reprendre lors de celui-ci.
Toutes les dettes ne déclenchent pas la retenue
Les montants ne sont pas considérés comme des dettes sociales tant que leur somme ne dépasse pas un seuil indexé chaque année, fixé à 2 647,00 € pour l'année de référence 2026. Sont également écartés les montants dont le délai de paiement n'est pas encore échu, ainsi que ceux qui font l'objet d'un plan d'apurement dûment respecté auprès de la caisse d'assurances sociales ou de l'huissier de justice. L'INASTI précise que l'introduction de l'obligation se fera par étapes, en commençant par les dettes sociales agrégées les plus élevées.
Ce que coûte un oubli
En cas de non-respect de l'obligation de retenue, une amende administrative d'un montant équivalent à 15 % du montant total de la facture peut être infligée au donneur d'ordre, à l'entrepreneur ou au sous-traitant, avec un maximum de 10 578,23 € pour 2026, à indexer chaque année. Cette amende peut avoir pour conséquence que votre propre société apparaisse à son tour en rouge sur checkobligationderetenue.be.
Une formalité de plus dans votre administration
Pour une entreprise qui sous-traite régulièrement, cela représente une vérification supplémentaire à intégrer au circuit de paiement des factures. Chez Unita Business Zaventem, notre secrétariat professionnel couvre la gestion de vos documents administratifs, la rédaction et le suivi de correspondances, l'assistance dans vos démarches ponctuelles ainsi que l'organisation et le suivi opérationnel, avec rigueur et confidentialité. Il s'ajoute à la gestion du courrier, aux salles de réunion et au coworking, et à l'accompagnement administratif et comptable. Nos formules de domiciliation à Zaventem démarrent à 49,99 € HTVA par mois.
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un avis juridique. Si votre entreprise apparaît en rouge malgré le paiement des montants dus, contactez votre caisse d'assurances sociales ou l'INASTI.
Source : INASTI, « Obligation de retenue dans le statut social des travailleurs indépendants », consultée le 24 septembre 2026.