Avant de constituer une SRL, les fondateurs doivent remettre au notaire un plan financier. L'article 5:4 du Code des sociétés et des associations (CSA) en fixe le contenu minimum : sept éléments qui justifient les capitaux propres de départ au regard de l'activité prévue sur au moins deux ans. Ce document n'est pas une simple formalité : en cas de faillite prononcée dans les trois ans, il peut être transmis au tribunal.
Ce que dit l'article 5:4 du CSA
Préalablement à la constitution, les fondateurs remettent au notaire instrumentant un plan financier dans lequel ils justifient le montant des capitaux propres de départ à la lumière de l'activité projetée de la société pendant au moins deux ans. Ce document n'est pas déposé avec l'acte : il est conservé par le notaire. La même obligation existe pour la société coopérative (art. 6:5) et la société anonyme (art. 7:3).
Les sept éléments obligatoires
- une description précise de l'activité projetée ;
- un aperçu de toutes les sources de financement à la constitution, y compris, le cas échéant, les garanties fournies ;
- un bilan d'ouverture et des bilans projetés après douze et vingt-quatre mois ;
- un compte de résultats projeté après douze et vingt-quatre mois ;
- un budget des revenus et dépenses projetés sur au moins deux ans à compter de la constitution ;
- une description des hypothèses retenues pour estimer le chiffre d'affaires et la rentabilité ;
- le cas échéant, le nom de l'expert externe qui a aidé à établir le plan.
Les bilans et comptes de résultats suivent le schéma visé à l'article 3:3 du CSA. Une autre périodicité que douze et vingt-quatre mois est permise, à condition que les projections couvrent au total au moins deux ans.
Les précisions de la Commission des normes comptables
Dans sa note technique 2020/04, la Commission des normes comptables (CNC) précise que :
- les bilans et comptes de résultats projetés s'établissent selon le microschéma des comptes annuels, dont le compte de résultats part de la « marge brute » ;
- le budget des revenus et dépenses peut prendre la forme d'un tableau de flux de trésorerie ;
- lorsque la TVA peut avoir un impact significatif sur la trésorerie, la CNC estime que le plan doit la mentionner ;
- l'aide d'un expert externe est recommandée aux entrepreneurs débutants, mais elle n'est pas obligatoire.
Pourquoi le plan financier protège… ou engage les fondateurs
Selon l'article 5:16, 2° du CSA, en cas de faillite prononcée dans les trois ans de l'acquisition de la personnalité juridique, les fondateurs sont solidairement responsables envers les intéressés, dans la proportion fixée par le juge, des engagements de la société si les capitaux propres de départ étaient manifestement insuffisants pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée pendant au moins deux ans. Le notaire transmet alors le plan financier au tribunal, à la demande du juge-commissaire ou du procureur du Roi. Comme le souligne la CNC, le plan permet au juge d'apprécier la situation existant au moment de la constitution.
Avant le rendez-vous chez le notaire
- L'activité est-elle décrite précisément ?
- Toutes les sources de financement, et le cas échéant les garanties fournies, sont-elles listées ?
- Les projections couvrent-elles au moins deux ans ?
- Les hypothèses de chiffre d'affaires sont-elles expliquées ?
Côté pratique, réglez aussi l'adresse du siège de la future société avant la constitution.
Les étapes de la création sont détaillées sur notre page formalités de création d'entreprise, et l'accompagnement proposé sur nos packs création d'entreprise.
À lire aussi : Créer une société en Belgique depuis l'étranger
Sources : Code des sociétés et des associations, art. 5:4, 5:16, 6:5 et 7:3, tels que cités dans la note technique CNC 2020/04 « Plan financier pour les sociétés à responsabilité limitée, coopératives et anonymes » du 4 mars 2020 (Commission des normes comptables), consultée le 06/10/2026. Cet article est informatif et ne remplace pas un avis juridique ou comptable.