Un recommandé que personne ne retire n'arrête pas les délais. En droit judiciaire belge, le délai qui suit une notification par pli recommandé avec accusé de réception commence le lendemain du jour où le pli a été présenté à l'adresse du destinataire, et non le jour où il est retiré. Pour une société, mieux vaut donc organiser la réception des recommandés à l'adresse de son siège.
Ce que dit l'article 53bis du Code judiciaire
L'article 53bis du Code judiciaire (texte consolidé sur Justel, mise à jour au 2 avril 2026) fixe, à l'égard du destinataire et sauf si la loi en dispose autrement, le point de départ des délais qui suivent une notification sur papier :
- pli judiciaire ou recommandé avec accusé de réception : le premier jour qui suit celui où le pli a été présenté au domicile du destinataire, ou, le cas échéant, à sa résidence ou à son domicile élu ;
- pli recommandé ou pli simple : le troisième jour ouvrable qui suit celui où le pli a été remis aux services de la poste, sauf preuve contraire du destinataire ;
- remise contre accusé de réception daté : le premier jour qui suit.
Dans aucun de ces cas, le texte ne fait dépendre le point de départ du moment où le destinataire va chercher son pli.
Ce qui se passe après l'avis de passage
Après un avis de passage, selon bpost :
- le recommandé reste disponible 15 jours calendrier au Point Poste ou au Bureau de Poste indiqué ; un pli judiciaire, seulement 8 jours ;
- pour le retirer, il faut l'avis de passage et une preuve d'identité ; une autre personne peut le retirer avec une procuration ;
- un recommandé non retiré dans les 15 jours suivant l'avis de passage est retourné à l'expéditeur.
Retourné ne veut pas dire sans effet : dans les hypothèses visées par l'article 53bis pour un pli judiciaire ou un recommandé avec accusé de réception, le délai a commencé à courir dès le lendemain de la présentation, sauf si la loi en dispose autrement.
Le risque concret pour une société
Une adresse de siège où personne ne relève le courrier pendant les congés, un gérant qui travaille sur chantier toute la journée, un avis de passage glissé entre deux publicités : lorsqu'un délai a déjà commencé à courir, chaque jour passé à chercher le pli est un jour de moins pour réagir. Et une partie du courrier officiel arrive aussi par voie électronique, dans l'e-Box Enterprise, qu'il faut consulter séparément.
Check-list : votre siège peut-il recevoir un recommandé ?
- Quelqu'un peut-il réceptionner les recommandés à l'adresse de votre siège ?
- Êtes-vous prévenu le jour même de l'arrivée d'un recommandé ?
- Pouvez-vous lire son contenu sans vous déplacer ?
- Avez-vous prévu une procuration pour vos absences ?
- Consultez-vous aussi régulièrement l'e-Box Enterprise ?
Comment Unita Business Zaventem organise la réception
Pour les sociétés domiciliées chez nous, les plis simples et recommandés sont réceptionnés à l'adresse du siège social, Romboutsstraat 7 à Zaventem. Chaque réception déclenche une notification immédiate par e-mail, avec numérisation sécurisée sur demande. Découvrez notre service de gestion du courrier.
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Sources : Code judiciaire, art. 53bis (Justel, version consolidée mise à jour au 02/04/2026) ; bpost, FAQ « Combien de temps mon recommandé restera-t-il disponible après réception de l'avis de passage ? », « De quoi ai-je besoin pour récupérer mon recommandé ? » et « Pourquoi mon recommandé m'a-t-il été retourné ? », consultées le 05/10/2026. Cet article est informatif et ne remplace pas un avis juridique.