Fournir une adresse de siège social à des sociétés est une activité réglementée. Depuis le 1er septembre 2018, elle impose un enregistrement auprès de la Direction générale de la Politique des P.M.E. du SPF Économie, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent. Cet enregistrement est soumis à des conditions précises portant sur les locaux, sur l'honorabilité des dirigeants et sur le contrat — et son non-respect est sanctionné par une amende de 250 à 100 000 euros.
Cet article décrit ce que l'enregistrement impose au prestataire. Si vous cherchez plutôt la marche à suivre pour contrôler qu'un prestataire figure bien sur la liste officielle, nous l'avons détaillée ici : comment vérifier que votre prestataire est enregistré au SPF Économie.
Une précision de vocabulaire : on parle couramment de « centre d'affaires agréé ». Le terme employé par la réglementation est l'enregistrement comme prestataire de services aux sociétés.
Qui doit être enregistré
Est « prestataire de services aux sociétés » toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel, propose à des tiers de participer à l'achat ou à la vente de parts d'une société non cotée, de fournir un siège statutaire, ou de fournir une adresse commerciale, postale ou administrative et d'autres services liés. L'obligation se rattache donc aux prestations effectivement proposées.
L'enregistrement doit être obtenu préalablement à l'exercice de l'activité. La procédure est gratuite et le SPF statue dans les 60 jours suivant l'introduction d'un dossier complet, par décision notifiée par lettre recommandée.
Des locaux équipés, et un accueil
Concrètement, pour être enregistré comme prestataire de domiciliation, il faut mettre à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés :
- d'un ou plusieurs bureaux ou locaux équipés chacun d'un mobilier permettant de remplir leur fonction respective ;
- d'un système permettant, à la demande du client, l'archivage sécurisé des documents ;
- d'une infrastructure ICT donnant accès à internet et de matériel de bureautique (photocopieuse, scanner…) ;
- d'une réception ou d'un accueil.
Le prestataire doit en outre être l'occupant légitime de ces locaux et pouvoir en produire la preuve : titre de propriété ou bail de location.
L'honorabilité des dirigeants entre en compte
Le prestataire doit être inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises. Ses dirigeants ne peuvent pas être privés de leurs droits civils et politiques, ni avoir été déclarés en faillite sans réhabilitation, ni avoir encouru en Belgique ou dans un autre État membre de l'Union européenne une peine criminelle, un emprisonnement sans sursis d'au moins six mois ou une amende pénale pour une infraction liée notamment à la falsification, l'usage de faux, la corruption, le vol, le détournement, l'escroquerie, le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme.
Pour une personne morale, ces conditions s'appliquent à l'organe légal d'administration, à la direction effective et aux bénéficiaires effectifs. Les gérants et administrateurs doivent par ailleurs disposer du droit d'exercer légalement une activité professionnelle en Belgique. Le SPF Économie consulte le Service du casier judiciaire du SPF Justice pour vérifier l'honorabilité des personnes mentionnées dans la demande.
Une convention-type, et des obligations qui se poursuivent
Les conditions d'occupation des locaux doivent être reprises dans la convention-type du prestataire. Et l'enregistrement ne s'arrête pas à la décision : toute modification concernant les dirigeants effectifs, les bénéficiaires effectifs ou la convention-type doit être signalée au SPF Économie.
Ce que risque un prestataire non enregistré
L'amende va de 250 à 100 000 euros en cas de non-respect de l'obligation d'enregistrement. Le point mérite d'être souligné : la même amende s'applique à un prestataire qui est bien enregistré mais qui ne répond plus aux conditions.
Ce que cela change pour vous
Quand vous domiciliez votre société chez un prestataire enregistré, vous savez que son activité est soumise à ces conditions : enregistrement obtenu avant le début de l'activité, exigences portant sur les locaux, honorabilité vérifiée auprès du casier judiciaire, conditions d'occupation reprises dans la convention-type.
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Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un avis juridique.
Source : SPF Économie, « Enregistrement des prestataires de services aux sociétés », page mise à jour le 6 mai 2026, consultée le 24 septembre 2026. Cadre légal : loi du 18 septembre 2017.