Succursale : mentions obligatoires sur vos documents 16 okt. 2026 0 10 Nieuws Les documents d'une succursale en Belgique d'une société étrangère doivent porter des mentions précises (art. 2:29 CSA). Meer lezen
Dénomination sociale : doit-elle être unique ? 16 okt. 2026 0 10 Nieuws Chaque personne morale doit porter une dénomination différente de celle de toute autre (art. 2:3 CSA). Meer lezen
Ouvrir une succursale en Belgique : documents à déposer 16 okt. 2026 0 11 Nieuws Une société européenne doit déposer plusieurs documents avant d'ouvrir une succursale en Belgique (art. 2:24 CSA). Meer lezen
Comptes annuels non déposés : risque de dissolution 15 okt. 2026 0 15 Nieuws Une société qui ne dépose pas ses comptes annuels s'expose à une dissolution judiciaire (art. 2:74 CSA). Meer lezen
Société en liquidation : changer de siège exige l'homologation du tribunal 14 okt. 2026 0 34 Nieuws Une société en liquidation ne peut pas simplement déménager son siège : le transfert ne peut être mis à exécution qu'après homologation par le tribunal du siège, sur requête du liquidateur (art. 2:78 ... Meer lezen
Registre des actions d'une SRL : il se tient au siège 13 okt. 2026 0 35 Nieuws Oui : le Code des sociétés et des associations (CSA) impose à la SRL de tenir à son siège un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs qu'elle a émis (art. 5:24). L'adresse du siège n'est do... Meer lezen
Création de société : l'adresse du siège se décide avant la signature 12 okt. 2026 0 48 Nieuws Une société acquiert la personnalité juridique le jour du dépôt des documents prévus par le Code des sociétés et des associations, dont l'acte constitutif et son extrait, et en règle générale non le j... Meer lezen
Domiciliation : pourquoi votre prestataire doit vérifier votre identité 7 okt. 2026 0 66 Nieuws Un prestataire de domiciliation doit identifier son client avant de lui fournir une adresse de siège. Ce n'est pas un excès de zèle : la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchimen... Meer lezen
Plan financier d'une SRL : les 7 éléments exigés par la loi 6 okt. 2026 0 111 Nieuws Avant de constituer une SRL, les fondateurs doivent remettre au notaire un plan financier. L'article 5:4 du Code des sociétés et des associations (CSA) en fixe le contenu minimum : sept éléments qui j... Meer lezen
Recommandé non retiré : le délai court quand même 5 okt. 2026 0 80 Nieuws Un recommandé que personne ne retire n'arrête pas les délais. En droit judiciaire belge, le délai qui suit une notification par pli recommandé avec accusé de réception commence le lendemain du jour où... Meer lezen
Assemblée générale de SRL : convocation, délais et lieu de réunion 2 okt. 2026 0 140 Nieuws Dans une SRL, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale au moins quinze jours à l'avance, avec l'ordre du jour, par e-mail aux actionnaires qui ont communiqué une adresse électronique et... Meer lezen
Versement anticipé du 12 octobre : ce que votre société gagne à payer à temps 1 okt. 2026 0 140 Nieuws Pour l'exercice d'imposition 2027 (revenus 2026), le troisième versement anticipé d'une société doit être arrivé sur le compte du SPF Finances au plus tard le lundi 12 octobre 2026. Un versement reçu ... Meer lezen