Une société acquiert la personnalité juridique le jour du dépôt des documents prévus par le Code des sociétés et des associations, dont l'acte constitutif et son extrait, et en règle générale non le jour de son inscription à la BCE. Cet extrait doit déjà indiquer l'adresse précise du siège. Mieux vaut donc choisir cette adresse avant de signer chez le notaire.
La personnalité juridique naît au dépôt des documents
Selon l'article 2:6, §1er, du Code des sociétés et des associations (CSA), les sociétés acquièrent la personnalité juridique à compter du jour du dépôt de certains documents prévus à l'article 2:8, dont l'acte constitutif et l'extrait de cet acte. Les formes européennes (société européenne, société coopérative européenne, GEIE) font exception : elles l'acquièrent le jour de leur inscription au registre des personnes morales.
Le délai de 30 jours
L'article 2:8, §1er, prévoit que ces documents sont déposés dans les trente jours à compter de la date de l'acte définitif. Ils sont versés au dossier de la société, tenu au greffe du tribunal de l'entreprise du siège (art. 2:7, §1er).
L'adresse du siège figure dans l'extrait
L'extrait de l'acte constitutif contient, entre autres (art. 2:8, §2) :
- la forme légale de la société, sa dénomination et la région dans laquelle le siège est établi ;
- la désignation précise de l'adresse du siège et, le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la société.
Autrement dit, l'adresse du siège fait partie des mentions de départ de la société. Si l'adresse devait changer plus tard, notre article sur la procédure de transfert de siège détaille la marche à suivre.
Ce que cela change pour votre calendrier
- Fixez l'adresse du siège avant le rendez-vous chez le notaire, pas après.
- Vérifiez la région : elle figure aussi dans l'extrait (voir aussi notre article sur le siège en Flandre).
- Le dossier est tenu au greffe du tribunal de l'entreprise du siège : l'adresse choisie détermine donc le greffe compétent.
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Sources : Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019, art. 2:6, 2:7 et 2:8 (Banque de données Justel, version mise à jour au 02/04/2026), consultée le 12/10/2026. Cet article est informatif et ne remplace pas un avis juridique.