Déplacer le siège d'une société : qui décide selon le CSA ? 30 de out. de 2026 0 56 News Qui décide de déplacer le siège d’une société en Belgique ? Pouvoir de l’organe d’administration, limites des statuts et rôle de l’assemblée générale. Leia mais
Représentant permanent d'une personne morale : ce que prévoit le CSA 29 de out. de 2026 0 24 News Une société administrateur désigne une personne physique comme représentant permanent : responsabilités, règles et publicité selon l'art. 2:55 du CSA. Leia mais
Assemblée générale de SRL à distance : ce que permet le CSA 28 de out. de 2026 0 65 News Oui, une SRL peut permettre à ses actionnaires de participer à distance à l'assemblée générale, par un moyen de communication électronique mis à disposition par la société : c'est l'organe d'administr... Leia mais
Moniteur belge : quand un dépôt devient opposable aux tiers 27 de out. de 2026 0 26 News Un document dont la publicité est prescrite devient opposable aux tiers à partir du jour de son dépôt au dossier de la société ou, lorsque sa publication est aussi prescrite, à partir du jour de sa pu... Leia mais
Adresse e-mail de la société : ce que prévoit le CSA 26 de out. de 2026 0 40 News Une société peut mentionner une adresse électronique dans son acte constitutif : toute communication que ses associés ou actionnaires, ses membres, les titulaires de titres ou de certificats concernés... Leia mais
Démission d'un gérant : ce qu'il faut déposer au greffe 23 de out. de 2026 0 81 News Quand un gérant ou un administrateur quitte ses fonctions, le Code des sociétés et des associations (CSA) prévoit le dépôt au dossier de la société d'un extrait des actes relatifs à la cessation des f... Leia mais
Modification des statuts : dépôt du texte coordonné 22 de out. de 2026 0 35 News Après une modification des statuts, le dépôt porte sur le texte coordonné des statuts mis à jour ainsi que sur chaque modification des statuts. C'est ce que prévoit l'article 2:8, § 1er, 4°, du Code d... Leia mais
SRL : quand acquiert-elle la personnalité juridique ? 21 de out. de 2026 0 97 News Une société à responsabilité limitée n'acquiert pas la personnalité juridique à la signature de l'acte chez le notaire, mais à compter du jour du dépôt de certains documents. C'est ce que prévoit l'ar... Leia mais
Nouveau gérant : les documents à déposer sous 30 jours 20 de out. de 2026 0 87 News Nomination ou fin de fonction d'un gérant ou administrateur : l'art. 2:8 du CSA fixe un délai de trente jours et liste les documents à déposer. Leia mais
Dépôt des actes d'une société : le délai de 30 jours 19 de out. de 2026 0 147 News L'article 2:8 du CSA fixe trente jours pour déposer l'acte constitutif, l'extrait et les statuts. Ce que contient l'extrait, dont l'adresse du siège. Leia mais
Succursale : mentions obligatoires sur vos documents 16 de out. de 2026 0 117 News Les documents d'une succursale en Belgique d'une société étrangère doivent porter des mentions précises (art. 2:29 CSA). Leia mais
Dénomination sociale : doit-elle être unique ? 16 de out. de 2026 0 83 News Chaque personne morale doit porter une dénomination différente de celle de toute autre (art. 2:3 CSA). Leia mais