Un document dont la publicité est prescrite devient opposable aux tiers à partir du jour de son dépôt au dossier de la société ou, lorsque sa publication est aussi prescrite, à partir du jour de sa publication aux Annexes du Moniteur belge. C'est ce que prévoit l'article 2:18 du Code des sociétés et des associations (CSA).
La publication : dans les dix jours du dépôt
Selon l'article 2:13 du CSA, la publication a lieu dans les Annexes du Moniteur belge dans les dix jours du dépôt, à peine de dommages-intérêts contre les fonctionnaires auxquels l'omission ou le retard serait imputable. Le Roi désigne les fonctionnaires ou systèmes électroniques qui reçoivent les actes et détermine la forme et les conditions de la publication, ainsi que la redevance imputée à l'intéressé. Cette redevance reste due même si, finalement, aucun dossier n'est constitué et aucune publication n'est faite.
Que publie-t-on pour une société ?
L'article 2:14 énumère ce qui est publié pour les sociétés : les extraits, déclarations et documents visés à l'article 2:8, § 1er (aux 2°, 5°, 6°, 7°, 8° et 10°, a)) et § 3, la mention de l'objet de certains documents, ainsi que les actes ou extraits modifiant les dispositions dont le code prescrit la publication. Pour certains documents, seul le dépôt est prescrit : le code prévoit alors la publication de leur seul objet (art. 2:14, 4°). Le dossier lui-même est tenu au greffe du tribunal de l'entreprise du siège.
Ce que change l'opposabilité aux tiers
Les documents dont la publicité est prescrite ne sont opposables aux tiers qu'à partir du dépôt ou de la publication, sauf si la société prouve que ces tiers en avaient antérieurement connaissance. L'article 2:18 ajoute plusieurs précisions :
- les tiers peuvent néanmoins se prévaloir des documents dont le dépôt ou la publication n'ont pas été effectués ;
- pour les opérations intervenues avant le seizième jour qui suit celui de la publication, ces documents ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent qu'ils ont été dans l'impossibilité d'en avoir connaissance ;
- en cas de discordance entre le texte déposé et le texte publié, ce dernier n'est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s'en prévaloir, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance du texte déposé.
Ce que vous pouvez vérifier
- la date de dépôt de chaque acte et, lorsque la publication est également prescrite, la date de sa publication : ce sont les points de départ de l'opposabilité ;
- que la publication prévue a bien eu lieu aux Annexes du Moniteur belge et que le texte publié correspond au texte déposé ;
- que l'adresse du siège mentionnée dans les documents est cohérente d'un document à l'autre, puisque le dossier de la société est tenu au greffe du tribunal de l'entreprise dont dépend son siège (CSA, art. 2:7, § 1er).
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Source : Code des sociétés et des associations, art. 2:7, 2:13, 2:14 et 2:18 (Justel, consulté le 27/10/2026).