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Déplacer le siège d'une société : qui décide selon le CSA ?

30 de out. de 2026

0 53

Qui décide de déplacer le siège d’une société en Belgique ? Pouvoir de l’organe d’administration, limites des statuts et rôle de l’assemblée générale.

Représentant permanent d'une personne morale : ce que prévoit le CSA

29 de out. de 2026

0 18

Une société administrateur désigne une personne physique comme représentant permanent : responsabilités, règles et publicité selon l'art. 2:55 du CSA.

Assemblée générale de SRL à distance : ce que permet le CSA

28 de out. de 2026

0 63

Oui, une SRL peut permettre à ses actionnaires de participer à distance à l'assemblée générale, par un moyen de communication électronique mis à disposition par la société : c'est l'organe d'administr...

Moniteur belge : quand un dépôt devient opposable aux tiers

27 de out. de 2026

0 23

Un document dont la publicité est prescrite devient opposable aux tiers à partir du jour de son dépôt au dossier de la société ou, lorsque sa publication est aussi prescrite, à partir du jour de sa pu...

Adresse e-mail de la société : ce que prévoit le CSA

26 de out. de 2026

0 37

Une société peut mentionner une adresse électronique dans son acte constitutif : toute communication que ses associés ou actionnaires, ses membres, les titulaires de titres ou de certificats concernés...

Démission d'un gérant : ce qu'il faut déposer au greffe

23 de out. de 2026

0 78

Quand un gérant ou un administrateur quitte ses fonctions, le Code des sociétés et des associations (CSA) prévoit le dépôt au dossier de la société d'un extrait des actes relatifs à la cessation des f...

Modification des statuts : dépôt du texte coordonné

22 de out. de 2026

0 31

Après une modification des statuts, le dépôt porte sur le texte coordonné des statuts mis à jour ainsi que sur chaque modification des statuts. C'est ce que prévoit l'article 2:8, § 1er, 4°, du Code d...

SRL : quand acquiert-elle la personnalité juridique ?

21 de out. de 2026

0 91

Une société à responsabilité limitée n'acquiert pas la personnalité juridique à la signature de l'acte chez le notaire, mais à compter du jour du dépôt de certains documents. C'est ce que prévoit l'ar...

Nouveau gérant : les documents à déposer sous 30 jours

20 de out. de 2026

0 83

Nomination ou fin de fonction d'un gérant ou administrateur : l'art. 2:8 du CSA fixe un délai de trente jours et liste les documents à déposer.

Dépôt des actes d'une société : le délai de 30 jours

19 de out. de 2026

0 143

L'article 2:8 du CSA fixe trente jours pour déposer l'acte constitutif, l'extrait et les statuts. Ce que contient l'extrait, dont l'adresse du siège.

Succursale : mentions obligatoires sur vos documents

16 de out. de 2026

0 116

Les documents d'une succursale en Belgique d'une société étrangère doivent porter des mentions précises (art. 2:29 CSA).

Dénomination sociale : doit-elle être unique ?

16 de out. de 2026

0 82

Chaque personne morale doit porter une dénomination différente de celle de toute autre (art. 2:3 CSA).

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