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Succursale : mentions obligatoires sur vos documents

Oct 16, 2026

0 8

Les documents d'une succursale en Belgique d'une société étrangère doivent porter des mentions précises (art. 2:29 CSA).

Dénomination sociale : doit-elle être unique ?

Oct 16, 2026

0 10

Chaque personne morale doit porter une dénomination différente de celle de toute autre (art. 2:3 CSA).

Ouvrir une succursale en Belgique : documents à déposer

Oct 16, 2026

0 10

Une société européenne doit déposer plusieurs documents avant d'ouvrir une succursale en Belgique (art. 2:24 CSA).

Comptes annuels non déposés : risque de dissolution

Oct 15, 2026

0 15

Une société qui ne dépose pas ses comptes annuels s'expose à une dissolution judiciaire (art. 2:74 CSA).

Société en liquidation : changer de siège exige l'homologation du tribunal

Oct 14, 2026

0 34

Une société en liquidation ne peut pas simplement déménager son siège : le transfert ne peut être mis à exécution qu'après homologation par le tribunal du siège, sur requête du liquidateur (art. 2:78 ...

Registre des actions d'une SRL : il se tient au siège

Oct 13, 2026

0 35

Oui : le Code des sociétés et des associations (CSA) impose à la SRL de tenir à son siège un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs qu'elle a émis (art. 5:24). L'adresse du siège n'est do...

Création de société : l'adresse du siège se décide avant la signature

Oct 12, 2026

0 48

Une société acquiert la personnalité juridique le jour du dépôt des documents prévus par le Code des sociétés et des associations, dont l'acte constitutif et son extrait, et en règle générale non le j...

Domiciliation : pourquoi votre prestataire doit vérifier votre identité

Oct 7, 2026

0 66

Un prestataire de domiciliation doit identifier son client avant de lui fournir une adresse de siège. Ce n'est pas un excès de zèle : la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchimen...

Plan financier d'une SRL : les 7 éléments exigés par la loi

Oct 6, 2026

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Avant de constituer une SRL, les fondateurs doivent remettre au notaire un plan financier. L'article 5:4 du Code des sociétés et des associations (CSA) en fixe le contenu minimum : sept éléments qui j...

Recommandé non retiré : le délai court quand même

Oct 5, 2026

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Un recommandé que personne ne retire n'arrête pas les délais. En droit judiciaire belge, le délai qui suit une notification par pli recommandé avec accusé de réception commence le lendemain du jour où...

Assemblée générale de SRL : convocation, délais et lieu de réunion

Oct 2, 2026

0 140

Dans une SRL, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale au moins quinze jours à l'avance, avec l'ordre du jour, par e-mail aux actionnaires qui ont communiqué une adresse électronique et...

Versement anticipé du 12 octobre : ce que votre société gagne à payer à temps

Oct 1, 2026

0 140

Pour l'exercice d'imposition 2027 (revenus 2026), le troisième versement anticipé d'une société doit être arrivé sur le compte du SPF Finances au plus tard le lundi 12 octobre 2026. Un versement reçu ...

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