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Mentions obligatoires : ce que vos factures, documents et site doivent afficher

Sep 30, 2026

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Toute société ou ASBL belge doit faire figurer sur ses actes, factures, lettres, site internet et autres documents, électroniques ou non, les mentions prévues par l'article 2:20 du Code des sociétés e...

Domicilier le siège d'une ASBL : ce que dit le Code des sociétés et des associations

Sep 29, 2026

0 124

Une ASBL peut établir son siège chez un prestataire de domiciliation, comme une société. Le Code des sociétés et des associations (CSA) exige des statuts qui indiquent la Région du siège et un extrait...

Comptes annuels en retard : la majoration BNB passe à 227 € le 1er octobre

Sep 28, 2026

0 210

Si votre société a clôturé son exercice le 31 décembre 2025 et n'a pas encore déposé ses comptes annuels à la Banque nationale, un dépôt effectué en septembre 2026 entraîne une majoration de 151 € ou ...

Obligation de retenue indépendants 2026 : dès le 30 octobre

Sep 24, 2026

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À partir du 30 octobre 2026 , avant de payer la facture d'un entrepreneur ou d'un sous-traitant qui réalise pour vous des travaux de construction ou de nettoyage, vous devrez vérifier si une retenue d...

Conservation des documents TVA : sept ans, et non plus dix

Sep 23, 2026

0 191

Le délai de conservation des livres et documents en matière de TVA est redescendu à sept ans . La loi du 18 décembre 2025 portant des dispositions diverses, publiée au Moniteur belge du 30 décembre 20...

Siège social en Flandre : faut-il rédiger en néerlandais ?

Sep 22, 2026

0 118

Non, pas automatiquement : c'est le siège d'exploitation, et non l'adresse du siège social, qui détermine le régime linguistique de vos documents.

Domiciliation : comment vérifier que votre prestataire est enregistré au SPF Économie

Sep 21, 2026

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Le SPF Économie publie en ligne la liste officielle des prestataires de services aux sociétés enregistrés : vous y cherchez votre prestataire de domiciliation par son nom ou son numéro BCE, et vous po...

Brabant flamand : la plus forte densité de créations de Flandre, 66 % encore actives après cinq ans

Sep 18, 2026

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Le Brabant flamand est la province flamande où la densité de créations d'entreprises par habitant est la plus élevée. Sur les entreprises qui y ont démarré en 2021, 66 % étaient encore actives cinq an...

Guichets d'entreprises : qui traitera l'adresse de votre siège social ?

Sep 17, 2026

0 170

Rien ne change dans l'immédiat : les organismes actuels restent pleinement opérationnels. Mais un avant-projet de loi approuvé le 13 mai 2026 par le Conseil des ministres prévoit de transférer les mis...

bpost décale ses tournées : ce qui change pour le courrier de votre siège social

Sep 16, 2026

0 186

En septembre 2026, bpost déploie progressivement de nouveaux horaires de distribution : dans les bureaux concernés, les facteurs commencent leur journée 1 h 45 plus tard et terminent au plus tard vers...

Siège social : un tiers peut demander la radiation de votre adresse à la BCE

Sep 15, 2026

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Oui, l'adresse de votre siège social peut être radiée de la Banque-Carrefour des Entreprises à la demande de quelqu'un d'autre que vous . Le SPF Économie ouvre cette démarche à « tout intéressé » et d...

Créer une société en Belgique depuis l’étranger

Sep 14, 2026

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Pour une société de droit belge, le siège social est en Belgique. Deux questions se posent donc à un entrepreneur qui vit à l'étranger : où fixer cette adresse, et faut-il une carte professionnelle po...

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