Succursale : mentions obligatoires sur vos documents Oct 16, 2026 0 8 News Les documents d'une succursale en Belgique d'une société étrangère doivent porter des mentions précises (art. 2:29 CSA). Read more
Dénomination sociale : doit-elle être unique ? Oct 16, 2026 0 10 News Chaque personne morale doit porter une dénomination différente de celle de toute autre (art. 2:3 CSA). Read more
Ouvrir une succursale en Belgique : documents à déposer Oct 16, 2026 0 10 News Une société européenne doit déposer plusieurs documents avant d'ouvrir une succursale en Belgique (art. 2:24 CSA). Read more
Comptes annuels non déposés : risque de dissolution Oct 15, 2026 0 15 News Une société qui ne dépose pas ses comptes annuels s'expose à une dissolution judiciaire (art. 2:74 CSA). Read more
Société en liquidation : changer de siège exige l'homologation du tribunal Oct 14, 2026 0 34 News Une société en liquidation ne peut pas simplement déménager son siège : le transfert ne peut être mis à exécution qu'après homologation par le tribunal du siège, sur requête du liquidateur (art. 2:78 ... Read more
Registre des actions d'une SRL : il se tient au siège Oct 13, 2026 0 35 News Oui : le Code des sociétés et des associations (CSA) impose à la SRL de tenir à son siège un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs qu'elle a émis (art. 5:24). L'adresse du siège n'est do... Read more
Création de société : l'adresse du siège se décide avant la signature Oct 12, 2026 0 48 News Une société acquiert la personnalité juridique le jour du dépôt des documents prévus par le Code des sociétés et des associations, dont l'acte constitutif et son extrait, et en règle générale non le j... Read more
Domiciliation : pourquoi votre prestataire doit vérifier votre identité Oct 7, 2026 0 66 News Un prestataire de domiciliation doit identifier son client avant de lui fournir une adresse de siège. Ce n'est pas un excès de zèle : la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchimen... Read more
Plan financier d'une SRL : les 7 éléments exigés par la loi Oct 6, 2026 0 111 News Avant de constituer une SRL, les fondateurs doivent remettre au notaire un plan financier. L'article 5:4 du Code des sociétés et des associations (CSA) en fixe le contenu minimum : sept éléments qui j... Read more
Recommandé non retiré : le délai court quand même Oct 5, 2026 0 80 News Un recommandé que personne ne retire n'arrête pas les délais. En droit judiciaire belge, le délai qui suit une notification par pli recommandé avec accusé de réception commence le lendemain du jour où... Read more
Assemblée générale de SRL : convocation, délais et lieu de réunion Oct 2, 2026 0 140 News Dans une SRL, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale au moins quinze jours à l'avance, avec l'ordre du jour, par e-mail aux actionnaires qui ont communiqué une adresse électronique et... Read more
Versement anticipé du 12 octobre : ce que votre société gagne à payer à temps Oct 1, 2026 0 140 News Pour l'exercice d'imposition 2027 (revenus 2026), le troisième versement anticipé d'une société doit être arrivé sur le compte du SPF Finances au plus tard le lundi 12 octobre 2026. Un versement reçu ... Read more