Un prestataire de domiciliation doit identifier son client avant de lui fournir une adresse de siège. Ce n'est pas un excès de zèle : la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux s'applique aux prestataires de services aux sociétés, et le SPF Économie en contrôle le respect. Voici ce qui vous sera demandé, et pourquoi.
Une obligation légale, pas une formalité commerciale
Le SPF Économie range les prestataires de services aux sociétés parmi les professions non financières soumises à la loi anti-blanchiment (article 5, §1er, 29°). Fournir un siège statutaire ou une adresse administrative à une société fait partie de ces services. Le prestataire qui fournit ce type de service doit également être enregistré auprès du SPF Économie.
Qui doit être identifié
Selon le SPF Économie, l'identification porte sur trois catégories de personnes (art. 19, 21 à 24 et 26 de la loi) :
- le client lui-même, personne physique ou société ;
- ses éventuels mandataires, par exemple la personne qui signe au nom de la société ;
- ses bénéficiaires effectifs.
Quels documents prévoir
L'identification a lieu avant l'entrée en relation (art. 30), sur la base d'une copie d'un document probant (art. 27) : en général la carte d'identité ou le passeport et, pour une société, les statuts. Chez Unita Business Zaventem, les pièces généralement demandées sont la copie recto verso de la carte d'identité, les statuts ou le projet de statuts, et une procuration si vous agissez pour un tiers.
Le prestataire doit aussi recueillir des informations sur vos motifs, afin de déterminer la nature et l'objet de la relation d'affaires (art. 34). Quelques questions vous seront donc posées à ce sujet.
Ce qui se passe ensuite
- Les données d'identification doivent être tenues à jour (art. 35) : signalez au prestataire tout changement qui les concerne.
- Elles sont conservées dix ans à compter de la fin des opérations (art. 60 à 62).
- En cas de risque accru, par exemple pour un client qui n'est pas physiquement présent ou une personne politiquement exposée, des mesures renforcées peuvent s'appliquer, comme la vérification de l'origine des fonds ou la demande de documents supplémentaires (art. 37 à 41).
- Si l'identification est impossible, le prestataire ne peut pas nouer la relation d'affaires (art. 33).
Un bon signe pour vous
Pour les professions non financières, le non-respect de ces obligations expose à une amende administrative de 250 à 1 250 000 euros, selon le SPF Économie. La demande de ces pièces s'inscrit donc dans les obligations légales d'identification du prestataire. À l'inverse, une offre de domiciliation qui ne prévoit aucune identification doit vous interroger.
Préparez ces pièces avant de souscrire : nos formules sont présentées sur la page packs et tarifs de domiciliation, et la liste des documents figure dans notre FAQ domiciliation.
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Sources : SPF Économie, « Fight Against Money Laundering and the Financing of Terrorism » (economie.fgov.be, mise à jour du 22/04/2024), consultée le 07/10/2026 ; loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. Cet article est informatif et ne remplace pas un avis juridique.