Oui : le Code des sociétés et des associations (CSA) impose à la SRL de tenir à son siège un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs qu'elle a émis (art. 5:24). L'adresse du siège n'est donc pas une simple adresse postale : c'est aussi le siège auquel le CSA rattache la tenue de ce registre, que les titulaires de titres peuvent consulter.
Ce que prévoit l'article 5:24
La société tient à son siège un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs qu'elle a émis. Les titulaires de titres peuvent prendre connaissance de l'intégralité du registre concernant leur catégorie de titres. L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Ce que contient le registre des actions nominatives
Selon l'article 5:25, il mentionne notamment :
- le nombre total d'actions émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe ;
- le nom et le domicile de chaque actionnaire personne physique, ou la dénomination et le siège de chaque actionnaire personne morale ;
- le nombre d'actions détenues par chaque actionnaire et leur classe ;
- les versements faits sur chaque action ;
- les restrictions de cessibilité résultant des statuts.
En cas de contradiction entre les statuts et le registre des actions, les statuts prévalent, sauf s'ils n'ont pas encore été adaptés après une émission d'actions par l'organe d'administration, conformément à l'article 5:137 (art. 5:25).
Peut-on le conserver ailleurs qu'au siège ?
Le CSA prévoit une tenue électronique (art. 5:24) et une possibilité de scission. L'article 5:28 permet à l'organe d'administration de scinder un registre en deux parties : l'une conservée au siège de la société, l'autre en dehors du siège, en Belgique ou à l'étranger. Dans ce cas :
- une copie de chaque partie est conservée à l'endroit où est déposée l'autre partie, et elle est régulièrement tenue à jour ;
- les titulaires d'actions ou d'obligations peuvent se faire inscrire dans l'une des deux parties, à leur choix, et consulter les deux parties ;
- l'organe d'administration fait connaître le lieu de la seconde partie par une publication aux Annexes du Moniteur belge.
Les décisions de l'actionnaire unique
Quand la société n'a qu'un actionnaire, ses décisions, prises en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège de la société (art. 5:94).
Ce que cela change quand le siège est une adresse de domiciliation
Le siège de la société est le lieu auquel le CSA rattache ces registres. Le texte prévoit deux souplesses : la forme électronique (art. 5:24) et la scission en deux parties (art. 5:28). Recommandation pratique : avant de signer un contrat de domiciliation, vérifiez par écrit comment l'adresse du siège et la tenue de ces registres s'articulent. Pour le choix de l'adresse elle-même, voir notre article sur l'adresse du siège avant la signature, et celui sur l'assemblée générale de SRL.
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Sources : Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019, art. 5:24, 5:25, 5:28 et 5:94 (Banque de données Justel, version mise à jour au 02/04/2026), consultée le 13/10/2026. Cet article est informatif et ne remplace pas un avis juridique.