Dénomination sociale : elle doit différer de celle de toute autre société
Oui : chaque personne morale doit porter une dénomination qui diffère de celle de toute autre personne morale (art. 2:3 §1er du Code des sociétés et des associations, CSA). Si deux dénominations sont identiques ou si leur ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut demander que la dénomination soit modifiée.
Ce que prévoit l'article 2:3 §1er
Chaque personne morale doit être désignée par une dénomination qui diffère de celle de toute autre personne morale. Si la dénomination est identique à une autre, ou si la ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier et, s'il y a lieu, réclamer des dommages-intérêts.
Une forme légale doit être celle que la société a valablement adoptée
Une personne morale ne peut faire usage, dans sa dénomination ni autrement, d'une autre forme légale que celle qu'elle a valablement adoptée. En cas de non-respect, tout intéressé peut demander au tribunal de l'entreprise du siège de la personne morale d'ordonner la cessation de cet usage.
Qui répond des dommages-intérêts ?
Les fondateurs d'une société, ou, en cas de modification ultérieure de la dénomination, les membres de l'organe d'administration, sont tenus solidairement envers les intéressés des dommages-intérêts visés à l'article 2:3 §1er, alinéa 2 (art. 2:3 §2 CSA).
À retenir
- Une dénomination ne peut pas être identique à celle d'une autre personne morale.
- Une ressemblance qui peut induire en erreur ouvre aussi la possibilité de la faire modifier.
- La forme légale utilisée doit être celle que la personne morale a valablement adoptée.
- Le tribunal de l'entreprise du siège peut ordonner la cessation de l'usage d'une autre forme légale.
Ce que le dirigeant peut vérifier
- La dénomination choisie est-elle différente de celles des autres personnes morales ?
- La forme légale mentionnée sur le site, les factures et les courriers est-elle bien celle de la société ?
La dénomination et la forme légale doivent aussi figurer sur vos documents : voir notre article sur les mentions obligatoires. Pour le choix de l'adresse du siège avant la signature, voir création de société : l'adresse du siège.
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Source : CSA, art. 2:3, Justel (version consolidée au 02/04/2026), consulté le 16/10/2026. Cet article ne remplace pas un conseil juridique.