Une ASBL peut établir son siège chez un prestataire de domiciliation, comme une société. Le Code des sociétés et des associations (CSA) exige des statuts qui indiquent la Région du siège et un extrait, déposé puis publié, qui donne son adresse précise. De son côté, la réglementation des prestataires de services aux sociétés impose que le prestataire soit enregistré au SPF Économie.
Ce que les statuts et l'extrait doivent indiquer
Les statuts d'une personne morale doivent indiquer la Région dans laquelle son siège est établi. Ils peuvent aussi mentionner l'adresse exacte, sans y être obligés (CSA, art. 2:4).
Pour une ASBL, l'extrait de l'acte constitutif doit en revanche contenir la désignation précise de l'adresse du siège et, le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de l'association (CSA, art. 2:9, § 2, 11°). Cet extrait est déposé au dossier de l'ASBL dans les trente jours (art. 2:9, § 1er), puis publié aux Annexes du Moniteur belge, de même que ses modifications (art. 2:15).
Déplacer le siège d'une ASBL : qui décide ?
L'organe d'administration peut en principe déplacer le siège en Belgique, sans passer par l'assemblée générale, tant que ce déplacement n'impose pas de changer la langue des statuts (CSA, art. 2:4). Trois nuances :
- si l'adresse figure dans les statuts, ou si le siège change de Région, l'organe d'administration modifie lui-même les statuts ;
- les statuts peuvent exclure ou limiter ce pouvoir ;
- si le déplacement impose de changer la langue des statuts, seule l'assemblée générale peut le décider.
Si un transfert vers la Région flamande impose de modifier la langue des statuts, seule l'assemblée générale peut donc prendre cette décision. Voir notre article : Siège social en Flandre : faut-il rédiger en néerlandais ?
Un prestataire enregistré, aussi pour une ASBL
Depuis le 1er septembre 2018, toute personne qui, à titre professionnel, fournit un siège statutaire ou une adresse « à une entreprise, une personne morale ou une construction juridique similaire » doit être enregistrée auprès du SPF Économie. Une ASBL est une personne morale (CSA, art. 1:6) : son prestataire est donc soumis à la même obligation. Sans enregistrement, il encourt une amende de 250 à 100 000 euros.
Pour offrir la domiciliation, le prestataire doit aussi mettre à disposition des bureaux meublés, un système d'archivage sécurisé des documents, un accès internet et du matériel de bureau, ainsi qu'une réception ou un accueil, et être l'occupant légitime des locaux. La liste des prestataires enregistrés est publique : voici comment la vérifier.
La check-list avant de domicilier votre ASBL
- Relire les statuts : l'adresse y figure-t-elle ? Le pouvoir de l'organe d'administration est-il limité ?
- Vérifier si le siège change de Région, et si la langue des statuts doit changer.
- Faire prendre la décision par l'organe compétent.
- Déposer les documents requis dans les trente jours à compter de la date de l'acte, en vue de leur publication aux Annexes du Moniteur belge.
- Contrôler l'enregistrement du prestataire sur la liste publique du SPF Économie.
Unita Business Zaventem est enregistrée au SPF Économie comme prestataire de services aux sociétés. Nous proposons la domiciliation au Romboutsstraat 7 à Zaventem, la gestion du courrier et des salles de réunion louées à l'heure, par exemple pour tenir une réunion de l'organe d'administration.
Sources : Code des sociétés et des associations, art. 1:6, 2:4, 2:9 et 2:15 (Justel, version consolidée mise à jour au 02/04/2026) ; SPF Économie, « Enregistrement des prestataires de services aux sociétés » (mise à jour du 6 mai 2026). Consultés le 29/09/2026.
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