Si votre société a clôturé son exercice le 31 décembre 2025 et n'a pas encore déposé ses comptes annuels à la Banque nationale, un dépôt effectué en septembre 2026 entraîne une majoration de 151 € ou de 504 €. À partir du 1er octobre 2026, ce montant passe à 227 € ou 755 €, puis à 453 € ou 1 510 € à partir du 1er janvier 2027.
Le délai légal : 30 jours après l'assemblée, 7 mois au plus tard
La Banque nationale de Belgique (BNB) l'a rappelé le 2 juin 2026, au lancement de sa campagne de dépôt : les comptes annuels doivent être déposés dans les 30 jours suivant leur approbation par l'assemblée générale, et au plus tard 7 mois après la date de clôture de l'exercice. Pour un exercice clos le 31 décembre 2025, la limite était donc le 31 juillet 2026.
La majoration augmente par paliers
Un dépôt tardif ne coûte pas seulement les frais de publicité des comptes : une majoration tarifaire s'y ajoute, dont les montants applicables depuis le 1er janvier 2026 sont les suivants :
| Moment du dépôt (après la clôture) | Petites sociétés (schéma micro ou abrégé) | Autres sociétés |
|---|---|---|
| Dès le 1er jour du 9e mois | 151 € | 504 € |
| Du 1er jour du 10e mois au 12e mois | 227 € | 755 € |
| Dès le 1er jour du 13e mois | 453 € | 1 510 € |
Pour un exercice clos le 31 décembre 2025, cela donne : 151 € (ou 504 €) depuis le 1er septembre 2026, 227 € (ou 755 €) à partir du 1er octobre 2026, et 453 € (ou 1 510 €) à partir du 1er janvier 2027.
La majoration est prélevée par la BNB en même temps que les frais de publicité des comptes, puis reversée au SPF Finances (Code des sociétés et des associations, art. 3:13). Les tarifs de la BNB sont adaptés chaque 1er janvier à l'indice des prix à la consommation.
Au bout de trois exercices : la radiation d'office à la BCE
L'enjeu dépasse la majoration tarifaire. Le service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) peut radier d'office une société qui n'a pas déposé ses comptes annuels pendant au moins trois exercices consécutifs. La radiation est publiée aux Annexes du Moniteur belge. Elle peut être retirée, mais seulement après le dépôt des comptes manquants auprès de la BNB.
À lire aussi : Registre UBO 2026.
Que faire si vos comptes sont en retard ?
- Déposer avant le prochain palier : chaque changement de palier augmente la majoration.
- Vérifier la taille de la société : les montants plus bas s'appliquent aux petites sociétés qui publient selon le schéma micro ou abrégé.
- Ne pas laisser s'accumuler les exercices : la radiation d'office vise les sociétés qui n'ont pas déposé depuis au moins trois exercices consécutifs.
Chez Unita Business Zaventem, notre service de comptabilité d'entreprise accompagne les personnes morales (SRL, ASBL, sociétés commerciales) en phase de rattrapage, y compris la préparation des bilans et des comptes annuels. Le secrétariat et la domiciliation au Romboutsstraat 7 complètent ce suivi administratif.
Sources : Banque nationale de Belgique, « Majoration tarifaire et procédure d'appel » (tarifs sociétés à partir du 01/01/2026) et « Frais de dépôt » ; BNB, « Déposez les comptes annuels dans les délais… », 2 juin 2026 ; Code des sociétés et des associations, art. 3:13. Consultés le 28/09/2026.
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