Une société à responsabilité limitée n'acquiert pas la personnalité juridique à la signature de l'acte chez le notaire, mais à compter du jour du dépôt de certains documents. C'est ce que prévoit l'article 2:6, § 1er, du Code des sociétés et des associations (CSA).
Ce que dit la loi
Les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes et les sociétés coopératives sont, à peine de nullité, constituées par acte authentique (CSA, art. 2:5, § 1er). Ensuite, selon l'article 2:6, § 1er, la société acquiert la personnalité juridique « à compter du jour du dépôt » de trois documents visés à l'article 2:8, § 1er : une expédition de l'acte constitutif authentique, l'extrait de cet acte, et l'extrait des actes relatifs à la nomination et à la cessation des fonctions des personnes visées à l'article 2:8, § 1er, 5°, a).
Pourquoi c'est utile à un futur dirigeant
La date de la signature et la date de la personnalité juridique ne coïncident donc pas forcément. Le dépôt de ces documents doit intervenir dans les trente jours à compter de la date de l'acte définitif (CSA, art. 2:8, § 1er) : nous détaillons ce délai dans notre article sur le dépôt des actes d'une société.
Ce que le futur dirigeant peut vérifier avec son notaire
- la date prévue pour le dépôt des documents au dossier de la société ;
- la présence, dans les documents déposés, de l'extrait de l'acte constitutif et des actes de nomination.
Une adresse prête avant la signature
Si vous créez votre société en Flandre et que vous cherchez une adresse de siège, Unita Business Zaventem propose la domiciliation d'entreprise à Zaventem. Nous fournissons l'adresse et gérons le courrier ; l'acte lui-même et le conseil juridique relèvent de votre notaire.
Source : Code des sociétés et des associations, art. 2:5, § 1er, 2:6, § 1er et 2:8, § 1er (Justel, consulté le 21/10/2026).