Après une modification des statuts, le dépôt porte sur le texte coordonné des statuts mis à jour ainsi que sur chaque modification des statuts. C'est ce que prévoit l'article 2:8, § 1er, 4°, du Code des sociétés et des associations (CSA).
Ce que dit l'article 2:8
Selon l'article 2:8, § 1er, les documents sont déposés pour les sociétés dans les trente jours, à compter de la date de l'acte définitif, du prononcé du jugement exécutoire par provision ou de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée, afin d'être versés au dossier de la société. Le 4° vise la première version du texte des statuts ainsi que l'acte constitutif, et le texte coordonné de ces statuts mis à jour ainsi que chaque modification des statuts.
Ce que le dirigeant peut vérifier
- le point de départ du délai de trente jours, parmi les situations prévues à l'article 2:8, § 1er ;
- que le dépôt porte bien sur le texte coordonné mis à jour et sur la modification.
Le délai de trente jours et les autres documents de l'article 2:8 sont détaillés dans notre article sur le dépôt des actes d'une société.
Une adresse de siège à Zaventem
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Source : Code des sociétés et des associations, art. 2:8, § 1er, 4° (Justel, consulté le 21/10/2026).