Mentions obligatoires : ce que vos factures, documents et site doivent afficher 30 sep. 2026 0 138 Nieuws Toute société ou ASBL belge doit faire figurer sur ses actes, factures, lettres, site internet et autres documents, électroniques ou non, les mentions prévues par l'article 2:20 du Code des sociétés e... Meer lezen
Domicilier le siège d'une ASBL : ce que dit le Code des sociétés et des associations 29 sep. 2026 0 124 Nieuws Une ASBL peut établir son siège chez un prestataire de domiciliation, comme une société. Le Code des sociétés et des associations (CSA) exige des statuts qui indiquent la Région du siège et un extrait... Meer lezen
Comptes annuels en retard : la majoration BNB passe à 227 € le 1er octobre 28 sep. 2026 0 210 Nieuws Si votre société a clôturé son exercice le 31 décembre 2025 et n'a pas encore déposé ses comptes annuels à la Banque nationale, un dépôt effectué en septembre 2026 entraîne une majoration de 151 € ou ... Meer lezen
Obligation de retenue indépendants 2026 : dès le 30 octobre 24 sep. 2026 0 116 Nieuws À partir du 30 octobre 2026 , avant de payer la facture d'un entrepreneur ou d'un sous-traitant qui réalise pour vous des travaux de construction ou de nettoyage, vous devrez vérifier si une retenue d... Meer lezen
Conservation des documents TVA : sept ans, et non plus dix 23 sep. 2026 0 191 Nieuws Le délai de conservation des livres et documents en matière de TVA est redescendu à sept ans . La loi du 18 décembre 2025 portant des dispositions diverses, publiée au Moniteur belge du 30 décembre 20... Meer lezen
Siège social en Flandre : faut-il rédiger en néerlandais ? 22 sep. 2026 0 118 Nieuws Non, pas automatiquement : c'est le siège d'exploitation, et non l'adresse du siège social, qui détermine le régime linguistique de vos documents. Meer lezen
Domiciliation : comment vérifier que votre prestataire est enregistré au SPF Économie 21 sep. 2026 0 180 Nieuws Le SPF Économie publie en ligne la liste officielle des prestataires de services aux sociétés enregistrés : vous y cherchez votre prestataire de domiciliation par son nom ou son numéro BCE, et vous po... Meer lezen
Brabant flamand : la plus forte densité de créations de Flandre, 66 % encore actives après cinq ans 18 sep. 2026 0 159 Nieuws Le Brabant flamand est la province flamande où la densité de créations d'entreprises par habitant est la plus élevée. Sur les entreprises qui y ont démarré en 2021, 66 % étaient encore actives cinq an... Meer lezen
Guichets d'entreprises : qui traitera l'adresse de votre siège social ? 17 sep. 2026 0 170 Nieuws Rien ne change dans l'immédiat : les organismes actuels restent pleinement opérationnels. Mais un avant-projet de loi approuvé le 13 mai 2026 par le Conseil des ministres prévoit de transférer les mis... Meer lezen
bpost décale ses tournées : ce qui change pour le courrier de votre siège social 16 sep. 2026 0 186 Nieuws En septembre 2026, bpost déploie progressivement de nouveaux horaires de distribution : dans les bureaux concernés, les facteurs commencent leur journée 1 h 45 plus tard et terminent au plus tard vers... Meer lezen
Siège social : un tiers peut demander la radiation de votre adresse à la BCE 15 sep. 2026 0 172 Nieuws Oui, l'adresse de votre siège social peut être radiée de la Banque-Carrefour des Entreprises à la demande de quelqu'un d'autre que vous . Le SPF Économie ouvre cette démarche à « tout intéressé » et d... Meer lezen
Créer une société en Belgique depuis l’étranger 14 sep. 2026 0 188 Nieuws Pour une société de droit belge, le siège social est en Belgique. Deux questions se posent donc à un entrepreneur qui vit à l'étranger : où fixer cette adresse, et faut-il une carte professionnelle po... Meer lezen