Non, pas automatiquement. Ce n'est pas l'adresse de votre siège social qui fixe la langue de vos documents, mais celle de votre siège d'exploitation. Une adresse de siège social en Flandre ne vous oblige donc pas, à elle seule, à rédiger en néerlandais les documents de votre relation de travail.
Le critère : le siège d'exploitation, pas le siège social
Le SPF Emploi est explicite : pour déterminer le régime linguistique applicable, il est fondamental de déterminer dans quelle commune se trouve le siège d'exploitation de l'entreprise.
La Cour constitutionnelle le définit comme tout établissement ou centre d'activité revêtant un certain caractère de stabilité et auquel le travailleur est attaché. C'est en général l'endroit où les missions et les instructions sont données au travailleur, où lui sont faites les communications, ou encore l'endroit où il s'adresse à son employeur.
Un siège social est une adresse légale. Le siège d'exploitation, lui, se définit par ce rattachement du travailleur. Les deux peuvent coïncider — ce n'est pas une obligation.
Ce que le décret impose quand le siège d'exploitation est en Flandre
Le décret du Conseil flamand du 19 juillet 1973 s'applique aux personnes physiques et morales ayant un siège d'exploitation en région de langue néerlandaise. Il règle l'emploi des langues dans les relations sociales entre employeurs et travailleurs, ainsi que dans les actes et documents d'entreprise prescrits par la loi. Le néerlandais doit alors en principe être utilisé.
Le champ est large. Il couvre notamment les ordres, les communications, les publications, les réunions de service ou de personnel, le service social, la médecine du travail, la procédure disciplinaire et l'accueil. Le SPF Emploi traite d'ailleurs cette question parmi les conditions pour conclure valablement un contrat de travail.
La sanction ne l'est pas moins : les documents ou actes contraires au décret sont nuls, et le juge constate cette nullité d'office. Le jugement ordonne le remplacement d'office des documents en cause, et la levée de la nullité ne produit ses effets qu'à partir du jour de la substitution. Le constat de nullité ne peut porter préjudice au travailleur, les droits des tiers subsistent, et l'employeur répond du dommage causé par ses documents ou actes nuls.
Qui peut le demander ? L'auditeur du travail compétent, le fonctionnaire de la Commission permanente de Contrôle linguistique, et toute personne ou association justifiant d'un intérêt direct ou indirect, devant le tribunal du travail du lieu où l'employeur est établi.
Les autres régions linguistiques
Si le siège d'exploitation se trouve en région de langue française, c'est le décret du 30 juin 1982 qui s'applique. S'il se trouve en région bilingue de Bruxelles-Capitale, en région de langue allemande ou dans une commune à facilités, ce sont les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.
Pour la périphérie bruxelloise, les six communes à facilités sont Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel et Wezembeek-Oppem. Zaventem n'en fait pas partie : la commune relève du régime de droit commun de la région de langue néerlandaise.
Concrètement, pour une domiciliation à Zaventem
Une domiciliation en Flandre chez Unita vous procure une adresse commerciale pour votre siège social. Elle ne crée pas, à elle seule, un siège d'exploitation au sens du régime linguistique : tant que vos travailleurs sont attachés à un établissement situé ailleurs, c'est la région linguistique de cet établissement qui commande.
Sans personnel, le volet « relations sociales » du décret est sans objet. Le second volet, celui des actes et documents d'entreprise prescrits par la loi, vise en revanche les entreprises ayant un siège d'exploitation en région de langue néerlandaise : la question mérite d'être posée à votre conseil.
De notre côté, nous restons sur notre métier : une adresse à Zaventem, la gestion et le scan de votre courrier, des salles de réunion et un secrétariat. Nos formules de domiciliation démarrent à 49,99 €/mois, et nous sommes un centre d'affaires agréé SPF Économie.
Sources
- Décret du Conseil flamand du 19 juillet 1973 réglant l'emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travailleurs — Justel, consulté le 22/09/2026.
- SPF Emploi, Travail et Concertation sociale — Emploi des langues dans les relations sociales entre l'employeur et le travailleur, consulté le 22/09/2026.
- Adjoint du Gouverneur du Brabant flamand — Le régime des facilités, consulté le 22/09/2026.
Cet article présente le cadre légal de manière générale et ne constitue pas un avis juridique. Pour votre situation, consultez votre secrétariat social ou votre conseil.
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