Dépôt des actes d'une société : le délai de trente jours
Pour un acte définitif, les documents constitutifs d'une société sont déposés, afin d'être versés au dossier de la société, dans les trente jours à compter de la date de l'acte (art. 2:8, § 1er, du Code des sociétés et des associations, CSA). Parmi eux figure un extrait de l'acte constitutif, qui doit désigner précisément l'adresse du siège.
Les documents que l'article 2:8 énumère
Entre autres :
- une expédition de l'acte constitutif authentique ou un double de l'acte constitutif sous signature privée ;
- l'extrait de l'acte constitutif ;
- la première version du texte des statuts, l'acte constitutif, le texte coordonné mis à jour et chaque modification des statuts ;
- les actes apportant une modification aux dispositions des actes dont le code prescrit le dépôt.
L'article prévoit aussi d'autres points de départ du délai lorsqu'un jugement est en cause (jugement exécutoire par provision ou jugement passé en force de chose jugée).
Ce que contient l'extrait
Selon l'article 2:8, § 2, l'extrait contient notamment la forme légale de la société, sa dénomination, la région du siège, la désignation précise de l'adresse du siège et, le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la société.
Pourquoi prévoir l'adresse avant la signature
Comme l'extrait mentionne une adresse précise, il est utile de l'arrêter avant de passer chez le notaire ou de signer l'acte : voir l'adresse du siège se décide avant la signature. Si vous choisissez une domiciliation, il est utile de vérifier que le prestataire est enregistré auprès du SPF Économie, puis de communiquer l'adresse exacte à la personne qui rédige l'acte. Pour un changement ultérieur d'adresse, voir transférer le siège social de sa société.
Notre rôle
Unita Business Zaventem, enregistrée au SPF Économie comme prestataire de services aux sociétés, fournit l'adresse et gère le courrier : découvrez notre domiciliation d'entreprise à Zaventem. La rédaction des actes et leur dépôt restent l'affaire de votre société, de son notaire ou de son comptable.
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Source : Code des sociétés et des associations, art. 2:8 (Justel, consulté le 19/10/2026).