Comptes annuels non déposés : le tribunal peut prononcer la dissolution
Oui : une société qui ne dépose pas ses comptes annuels s'expose à une action en dissolution devant le tribunal (art. 2:74 §1er du Code des sociétés et des associations, CSA). L'action ne peut toutefois être introduite qu'après l'expiration d'un délai de sept mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable. Il s'agit d'une dissolution judiciaire : elle n'est pas automatique.
Ce que prévoit l'article 2:74 §1er
À la demande de tout intéressé ou du ministère public, ou après communication par la chambre des entreprises en difficulté (art. XX.29 du Code de droit économique), le tribunal peut prononcer la dissolution d'une société restée en défaut de déposer ses comptes annuels conformément aux articles 3:10 et 3:12 du CSA. L'action est dirigée contre la société.
Deux issues possibles pour le tribunal
Le tribunal peut soit accorder un délai de régularisation et renvoyer le dossier à la chambre des entreprises en difficulté afin qu'elle en assure le suivi, soit prononcer la dissolution.
Le délai de sept mois
L'action en dissolution visée à l'article 2:74 §1er ne peut être introduite qu'après l'expiration d'un délai de sept mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable.
À retenir
- Le défaut de dépôt des comptes annuels peut conduire le tribunal à prononcer la dissolution (art. 2:74 §1er CSA).
- L'action peut être introduite par tout intéressé ou le ministère public, ou faire suite à une communication de la chambre des entreprises en difficulté.
- Elle ne peut être introduite qu'après l'expiration d'un délai de sept mois suivant la clôture de l'exercice comptable.
- Le tribunal peut aussi accorder un délai de régularisation plutôt que prononcer la dissolution.
Ce que le dirigeant peut vérifier
- Les comptes annuels de chaque exercice clos ont-ils été déposés ? Votre comptable est la personne à interroger.
- Le courrier reçu à l'adresse du siège est-il relevé régulièrement, afin de ne pas manquer une communication officielle ?
Voir aussi notre article sur la majoration BNB des comptes annuels en retard. Si votre société est en liquidation, voir le transfert de siège d'une société en liquidation.
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Source : CSA, art. 2:74 §1er, Justel (version consolidée au 02/04/2026), consulté le 14/10/2026. Cet article ne remplace pas un conseil juridique.