Toute société ou ASBL belge doit faire figurer sur ses actes, factures, lettres, site internet et autres documents, électroniques ou non, les mentions prévues par l'article 2:20 du Code des sociétés et des associations (CSA) : dénomination, forme légale, siège, numéro d'entreprise, mention RPM avec le tribunal du siège et, le cas échéant, adresse électronique, site internet et mise en liquidation. Après un transfert de siège, ces informations doivent être vérifiées.
Quels documents sont concernés ?
L'article 2:20 du CSA vise « tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non », émanant d'une personne morale. Il s'applique donc aux sociétés comme aux ASBL. Le papier à en-tête, les bons de commande, les offres en PDF et les informations publiées sur le site font partie des supports à contrôler.
Les mentions à faire figurer
- la dénomination de la personne morale ;
- la forme légale, en entier ou en abrégé, par exemple « SRL » ;
- l'indication précise du siège ;
- le numéro d'entreprise ;
- les termes « registre des personnes morales » ou « RPM », suivis de l'indication du tribunal du siège ;
- le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale ;
- le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Ces mentions relèvent du droit des sociétés. Les règles propres à la facture TVA sont distinctes : voir pourquoi votre numéro d'entreprise ne suffit pas pour facturer.
Ce qu'on risque en les oubliant
Selon l'article 2:22 du CSA, toute personne qui intervient pour une personne morale dans un acte ou sur un site internet ne respectant pas l'article 2:20 peut, suivant les circonstances, être déclarée responsable des engagements qui y sont pris par la personne morale. Cette responsabilité n'est pas automatique, mais le risque justifie un contrôle des documents et du site.
Après un transfert de siège : la check-list
Lorsque le siège change d'adresse, par exemple vers une domiciliation, l'indication précise du siège doit être adaptée, et il faut vérifier que le tribunal indiqué après la mention RPM correspond toujours au siège. Avant d'envoyer vos nouveaux documents, contrôlez :
- le modèle de facture de votre logiciel ;
- le papier à en-tête, les offres et les bons de commande ;
- les autres documents électroniques que vous envoyez ;
- les pages du site où figurent ces informations (mentions légales, pied de page) ;
- la mention RPM et l'indication du tribunal du siège.
La procédure du transfert lui-même est détaillée dans notre article Transférer le siège social de sa société.
Unita Business Zaventem, enregistrée au SPF Économie comme prestataire de services aux sociétés, propose la domiciliation au Romboutsstraat 7, 1932 Zaventem, ainsi qu'un service de gestion du courrier.
Sources : Code des sociétés et des associations, art. 2:20 et 2:22 (Justel, version consolidée mise à jour au 02/04/2026). Consulté le 30/09/2026.
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