Succursale en Belgique : les documents à déposer avant l'ouverture
Une société qui relève du droit d'un autre État de l'Union européenne et qui fonde une succursale en Belgique doit déposer plusieurs documents avant l'ouverture de celle-ci (art. 2:24 §1er du Code des sociétés et des associations, CSA). Ils comprennent notamment les statuts, un document du registre d'origine attestant l'existence de la société et les comptes annuels du dernier exercice clôturé.
Les documents à déposer préalablement
Selon l'article 2:24 §1er CSA, les documents suivants sont déposés avant l'ouverture de la succursale, afin d'être versés au dossier de la société étrangère :
- l'acte constitutif et les statuts, ou le texte intégral de ces documents dans une rédaction mise à jour s'ils ont été modifiés ;
- la dénomination et la forme légale de la société ;
- le registre auprès duquel le dossier de la société est ouvert et son numéro d'immatriculation dans ce registre ;
- un document émanant de ce registre et attestant l'existence de la société ;
- l'adresse et l'indication des activités de la succursale, ainsi que sa dénomination si elle diffère de celle de la société ;
- la nomination et l'identité des personnes qui ont le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers, soit comme organe de la société ou membres de cet organe, soit comme représentants pour l'activité de la succursale, avec l'indication de leurs pouvoirs ;
- les comptes annuels et les comptes consolidés du dernier exercice clôturé, dans la forme dans laquelle ils ont été établis, contrôlés et publiés selon le droit de l'État membre dont la société relève.
Pour les personnes qui représentent la société, l'acte indique leurs nom, prénom et domicile ou, pour une personne morale, sa dénomination, sa forme légale, son numéro d'entreprise et son siège.
Publication et opposabilité
L'objet des documents déposés est publié par mention aux annexes du Moniteur belge (art. 2:27 CSA). Les documents déposés sont opposables aux tiers conformément à l'article 2:18 CSA (art. 2:28 CSA).
Société établie hors de l'Union européenne
L'article 2:24 §2 CSA prévoit une liste distincte de documents pour une société qui relève du droit d'un État non membre de l'Union européenne.
Ce que le dirigeant peut vérifier
- Tous les documents de la liste sont-ils réunis avant l'ouverture de la succursale ?
- L'adresse de la succursale, qui doit figurer dans le dépôt, est-elle définie ?
Une fois la succursale ouverte, ses documents doivent porter des mentions précises : voir notre article sur les mentions obligatoires d'une succursale. Pour une société établie en Belgique, voir aussi les mentions obligatoires sur vos factures et documents.
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Source : CSA, art. 2:24 §1er, 2:27 et 2:28, Justel (version consolidée au 02/04/2026), consulté le 16/10/2026. Cet article ne remplace pas un conseil juridique.