Succursale d'une société étrangère : mentions obligatoires sur vos documents
Tous les documents émanant d'une succursale en Belgique d'une personne morale étrangère doivent contenir des indications précises : dénomination, forme légale, siège de la personne morale et adresse de la succursale, numéro d'entreprise (art. 2:29 du Code des sociétés et des associations, CSA). La règle vise les factures, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, électroniques ou non.
Les indications à faire figurer
Selon l'article 2:29 CSA, les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents émanant d'une succursale doivent contenir :
- la dénomination de la personne morale ;
- sa forme légale ;
- l'indication précise du siège de la personne morale et de l'adresse de la succursale ;
- le cas échéant, le registre dans lequel la personne morale est inscrite, suivi de son numéro d'immatriculation dans ce registre ;
- le numéro d'entreprise ;
- le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Si le capital est mentionné
Lorsque ces documents mentionnent le capital de la personne morale, il doit s'agir du capital libéré, tel qu'il résulte du dernier bilan. Si le bilan fait apparaître que le capital libéré n'est plus intact, la mention de l'actif net tel qu'il résulte du dernier bilan est requise.
À retenir
- La règle s'applique aux documents sous forme électronique ou non, y compris les sites internet.
- Le siège de la personne morale et l'adresse de la succursale sont deux indications distinctes.
- La mention de la liquidation et du registre d'origine n'est requise que le cas échéant.
Ce que le dirigeant peut vérifier
- Le modèle de facture et le site internet de la succursale reprennent-ils toutes les indications de la liste ?
- L'adresse de la succursale est-elle indiquée en plus du siège de la personne morale ?
Pour les documents à déposer avant l'ouverture d'une succursale, voir notre article sur les documents à déposer avant l'ouverture. Pour une société établie en Belgique, voir les mentions obligatoires sur vos factures et documents.
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Source : CSA, art. 2:29, Justel (version consolidée au 02/04/2026), consulté le 16/10/2026. Cet article ne remplace pas un conseil juridique.