« Combien ça coûte, en pratique, de déplacer le siège social de ma société ? Faut-il repasser chez le notaire ? » C'est l'une des questions qui revient le plus souvent chez les entrepreneurs qui nous contactent. Voici la procédure réelle, chiffrée et sourcée, telle qu'elle s'applique en 2026.
1. Notaire ou pas notaire : tout dépend de la région linguistique
Depuis le Code des sociétés et des associations (CSA), l'organe d'administration peut décider seul de déplacer le siège en Belgique, sans convoquer l'assemblée générale — à condition que le déplacement n'impose pas de changer la langue des statuts.
Concrètement : un transfert à l'intérieur de la même région linguistique se règle par une simple décision de l'organe d'administration. En revanche, passer d'une région linguistique à une autre (par exemple de Bruxelles vers la Flandre) modifie la langue des statuts : l'assemblée générale doit décider, et pour une SRL, une SA ou une SC, un acte notarié est obligatoire. (Source : notaire.be — Changement de siège.)
2. Le dépôt au greffe et la publication
Dans tous les cas, la décision doit être déposée au greffe du tribunal de l'entreprise et publiée aux Annexes du Moniteur belge, puis répercutée à la Banque-Carrefour des Entreprises. Bonne nouvelle : votre numéro d'entreprise ne change pas.
3. Le coût exact en 2026
Pour les dépôts effectués à partir du 1er mars 2026, la publication d'un acte modificatif pour une entreprise coûte 171,70 € hors TVA, soit 207,76 € TVA comprise, que le dépôt soit électronique ou sur papier. (Source officielle : SPF Justice — Moniteur belge, tarifs des publications.) À cela s'ajoutent, le cas échéant, les honoraires du notaire.
Attention aux montants qui circulent encore sur le web : les tarifs ont été revus à la hausse au 1er mars 2026. Vérifiez toujours la page officielle avant de budgétiser.
4. Qui prévenir après le transfert
- La BCE, via un guichet d'entreprises agréé (mise à jour de l'adresse du siège) ;
- L'administration de la TVA ;
- Votre caisse d'assurances sociales et votre secrétariat social ;
- Votre banque, votre assureur et votre comptable ;
- Vos supports commerciaux : factures, devis, site web, signature d'e-mail, fiche Google.
C'est souvent cette dernière étape, purement administrative, qui traîne le plus — et qui crée ensuite des courriers perdus.
5. Et si l'adresse elle-même était le vrai sujet ?
Beaucoup d'entrepreneurs profitent de ce transfert pour arrêter d'utiliser leur adresse privée. Une adresse professionnelle stable évite d'avoir à recommencer la procédure — et le coût — à chaque déménagement personnel. C'est exactement ce que couvre notre domiciliation d'entreprise et notre offre de siège social en Belgique, avec réception et scan du courrier inclus.
Pour comprendre pourquoi tant de sociétés choisissent la Flandre, lisez aussi notre article : Pourquoi transférer le siège social de son entreprise en Flandre ?
Une question sur votre situation précise ? L'équipe d'Unita Business Zaventem répond en une journée ouvrable.