1. Identification du prestataire
UNITA Business Zaventem SRL - Centre de services aux sociétés
Siège social: Romboutsstraat 7, 1932 Zaventem – Belgique
Numéro BCE: 1030.522.060
Email: contact@unitabusiness.be
Site internet: www.unitabusiness.be
UNITA Business propose notamment des services de:
domiciliation d’entreprise
gestion du courrier professionnel
accompagnement administratif
coworking et mise à disposition d’espaces professionnels.
1. Objet des services
UNITA Business met à disposition des entreprises une adresse professionnelle permettant l’établissement de leur siège social au sein du centre d’affaires situé à Zaventem.
Les services proposés peuvent notamment inclure:
domiciliation du siège social
réception du courrier administratif
gestion et numérisation du courrier
services administratifs complémentaires
accès à des espaces professionnels.
Les modalités précises des services sont définies dans la Convention de Domiciliation signée entre les parties.
3. Hiérarchie des documents contractuels
Les présentes Conditions Générales encadrent l’utilisation du site internet et la commande des services.
En cas de contradiction entre:
les présentes Conditions Générales de Vente
et la Convention de Domiciliation signée entre UNITA Business et le client
les dispositions de la Convention de Domiciliation prévaudront.
2. Conformité légale
UNITA Business exerce ses activités conformément à la législation belge applicable aux prestataires de services aux sociétés.
Les services sont fournis dans le respect notamment :
de l’Arrêté Royal du 11 octobre 2018
de la législation belge relative à la domiciliation d’entreprise
de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent.
L’adresse fournie par UNITA Business est reconnue par la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).
3. Conditions d’éligibilité
Les services de domiciliation proposés par UNITA Business sont destinés principalement aux sociétés (personnes morales).
La domiciliation n’est pas destinée aux personnes physiques.
UNITA Business se réserve le droit de refuser toute demande de domiciliation notamment lorsque:
l’activité envisagée est contraire à la législation belge ou européenne
les informations fournies sont incomplètes ou inexactes
l’activité présente un risque de fraude ou de blanchiment d’argent.
Le client doit notamment:
exercer une activité légale
disposer d’un compte bancaire professionnel actif
fournir des informations exactes sur son activité.
6. Vérification d’identité et conformité (KYC / AML)
Conformément à la législation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent, UNITA Business procède à une vérification d’identité des clients.
Le client doit fournir notamment:
une copie d’une pièce d’identité valide
les documents d’enregistrement de la société
les informations relatives aux bénéficiaires effectifs (UBO)
toute information nécessaire à la vérification de l’activité
La domiciliation est activée uniquement après validation complète du dossier.
UNITA Business peut refuser ou suspendre un service en cas de suspicion d’activité illégale.
7. Utilisation de l’adresse de domiciliation
L’adresse fournie par UNITA Business ne peut être utilisée que dans le cadre de l’activité déclarée par le client.
Il est notamment interdit de:
utiliser l’adresse à des fins frauduleuses
induire en erreur sur la localisation réelle de l’entreprise.
d’enregistrer l’adresse sur des plateformes telles que Google Maps ou Google My Business sans autorisation écrite.
Toute utilisation abusive peut entraîner la suspension ou la résiliation du service.
7. Gestion du courrier
Selon le service souscrit, UNITA Business peut assurer:
la réception du courrier administratif
réception des recommandés
la numérisation du courrier
la transmission par e-mail
l’archivage sécurisé.
UNITA Business ne peut être tenu responsable des retards ou pertes imputables aux services postaux.
8. Conditions de paiement
Les tarifs applicables sont indiqués:
sur le site internet
ou dans la Convention de Domiciliation.
Sauf indication contraire, les factures sont payables dans un délai de 21 jours.
En cas de retard de paiement:
Unita Business peut suspendre les services
des intérêts de retard peuvent être appliqués
des frais administratifs peuvent être facturés.
En cas de non-paiement prolongé, le dossier peut être transmis à une société de recouvrement.
Les frais de recouvrement seront à charge du client.
10. Droit de rétractation
Lorsque le client agit en qualité de consommateur, il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, conformément au Code de droit économique.
Toutefois, si le client demande expressément l’activation immédiate du service, il reconnaît que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation.
Dans ce cas, le client renonce à son droit de rétractation dès que le service est pleinement exécuté.
9. Activation du service
La domiciliation est activée après:
validation complète du dossier
acceptation par UNITA Business
signature du contrat
réception du paiement.
Dans la plupart des cas, l’activation intervient dans un délai de 24 heures ouvrées.
10. Responsabilité
Unita Business s’engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme.
Toutefois, les obligations d’Unita Business sont des obligations de moyens et non de résultat.
UNITA Business ne peut être tenu responsable :
des dommages indirects subis par le client
des décisions administratives ou fiscales concernant la société
des pertes liées aux services postaux.
13. Preuve électronique
La validation d’une commande sur le site internet via le mécanisme de double clic constitue une signature électronique.
Cette validation a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite et vaut acceptation des présentes conditions générales.
14. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site www.unitabusiness.be (textes, images, logos, éléments graphiques, structure) est protégé par les législations relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable d’UNITA Business est strictement interdite.
15. Disponibilité du site internet
UNITA Business met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du site internet.
Toutefois, UNITA Business ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :
d’une interruption temporaire du site pour maintenance
d’un problème technique indépendant de sa volonté
d’un dysfonctionnement du réseau internet.
16. Modification des conditions générales
UNITA Business se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.
Les nouvelles conditions générales seront applicables à toute commande passée après leur publication sur le site internet.
5. Protection des données – RGPD
Unita Business traite les données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données sont utilisées uniquement pour :
la gestion des services
les obligations légales
la gestion administrative.
Les données sont traitées de manière confidentielle et sécurisée.
11. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à UNITA Business dans un délai raisonnable après la prestation concernée.
UNITA Business s’engage à examiner toute demande dans les meilleurs délais.
19. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit belge.
En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.